MARCHE PUBLIC CONJOINT COMMUNE

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment ses articles L1124-40 §1er, 3°, L1222-3 §1er et L1222-6 §1er; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment son article 42 §1er, 1°, a) ; Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ; Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment son article 90 ; Vu le cahier spécial des charges n° 2026132 dressé à cet effet par le Service Cadre de Vie et Logistique (travaux) ; Vu la délibération du Bureau Exécutif de la Régie Communale Autonome (RCA) d'Aiseau-Presles du 25 février 2026 décidant : De lancer un marché public de services, conjoint avec l'Administration Communale pour les interventions et les entretiens de l'ascenseur ; De désigner l'Administration Communale comme pouvoir adjudicateur pilote qui interviendra en nom collectif et qui se chargera de l'attribution et de l'exécution du marché ; Considérant que le cahier spécial des charges n° 2026132 porte sur un marché de services ayant pour objet « ENTRETIEN DE TYPE OMNIUM ET INTERVENTIONS SUR LES ASCENSEURS DE LA COMMUNE ET DE LA RCA » établi par le Service Cadre de Vie et Logistique (travaux) , dont le montant estimatif des services s'élève à 139.999,99 € HTVA ; Considérant que le montant du marché est limité à 140.000 €. Que ce montant ne dépasse pas, hors TVA, le montant fixé par l’article 90 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 évoquée supra, soit 140.000,00 € ; Considérant que l’article 90 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 est une mesure d’exécution de l’article 42 §1er, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 ci-avant visée. Que les conditions légales sont réunies pour que le présent marché puisse être traité par procédure négociée sans publication préalable ; Considérant que le marché sera conclu pour une période de 4 ans (2026-2030) prenant cours à dater de la première commande pour se terminer le 31 mai 2030 ; Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel il est établi que le Commune d'Aiseau-Presles exécutera la procédure et agira pour le compte de la Régie Communale Autonome d'Aiseau-Presles ; Considérant que les prestations conjointes permettent une économie d'échelle et une simplification administrative ; Considérant que les crédits nécessaires : sont inscrits aux articles concernés du budget communal 2026 , et seront inscrits aux articles concernés des budgets communaux suivants ; Considérant la transmission du dossier au FIN / Directeur Financier pour avis préalable en date du 02/04/2026, Considérant l'avis positif du FIN / Directeur Financier remis en date du 03/04/2026, Après en avoir délibéré; A l'unanimité des membres présents; DECIDE : Article 1 : de recourir à un marché public conjoint ; Article 2 : de désigner la Commune d'Aiseau-Presles en qualité de pouvoir adjudicateur pour engager et exécuter la procédure pour le compte de la Régie Communale Autonome d'Aiseau-Presles ; Article 3 : de marquer son accord sur le marché de services ayant pour objet « « ENTRETIEN DE TYPE OMNIUM ET INTERVENTIONS SUR LES ASCENSEURS DE LA COMMUNE ET DE LA RCA » » dont le montant du marché est limité à 139.999,99 € HTVA , soit 169.399,99 € TVA 21 % comprise. Article 4 : d’approuver le cahier spécial des charges n° 2026132 dressé à cet effet par le Service Cadre de Vie et Logistique (travaux). Article 5 : de recourir à la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché. Article 6 : de fixer à trois minimum le nombre d’opérateurs économiques à consulter. Article 7 : de transmettre une copie de la présente délibération : au service des Finances pour information et disposition ; à la RCA d'Aiseau-Presles pour information. Article 8 : de charger le Collège Communal de l’exécution de la présente décision.