Règlement complémentaire de circulation routière

Vu les articles 2,3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application ; Vu l'article 119 de la Nouvelle Loi communale ; Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ; Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ; Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la circulation routière ; Considérant les nombreuses plaintes émises par les riverains de la rue Jules Destrée quant à la vitesse de certains véhicules empruntant cette voirie ; Considérant que la Direction territoriale de Charleroi n'a pas émis de remarque quant à la modification de la zone d'agglomération sur la RN 90 ; Considérant l'avis remis par le SPW Mobilité et Infrastructures en date du 15 mai 2025; Considérant que cette mesure s'applique majoritairement à des voiries communales; Décide , Article 1 er : Les limites de l'agglomération d'Anderlues sont modifiées comme suit: RN90 (Chaussée de Mons) : à hauteur du PK 22+480 - n°103 Rue d'Epinois, 70 m avant le n°14 venant de la rue Bois des Etroits Chemin des Fusillés : juste avant la rue du Vanériau (venant du Chemin du Planty) Article 2 : Les mesures reprises ci-dessus seront matérialisées par des panneaux de début et de fin d'agglomération. Article 3 : Le présent règlement sera soumis à l'approbation du Ministre wallon des Travaux Publics - Département de la Stratégie de la Mobilité - Direction de la Règlementation