CESSION DE VOIRIE

Considérant le permis d'urbanisation octroyé à TEXTE MASQUÉ | RGPD (Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD , le 03/05/2021 (modification du permis de lotir TEXTE MASQUÉ | RGPD du 07/09/1962), pour un bien situé rue de Mont à 5330 MAILLEN; Considérant que ce permis comportait la création d’un chemin de jonction entre le chemin n°1 et la rue de Mont ; Considérant que ce chemin de jonction a été réalisé et est cadastré MAILLEN section C n°191/Z/3 ; Considérant que ce permis comportait la création d’un espace de rebroussement pour les services incendies et d’un espace public; Considérant que cet espace est réalisé et que la parcelle est cadastrée MAILLEN section C n°191/Y/2 ; Considérant que pour la reprise de cette voirie par la Commune, un acte authentique de cession doit être approuvé par le Conseil Communal et signé par les parties ; Considérant que Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD , notaire de TEXTE MASQUÉ | RGPD , a fait parvenir à la Commune, le 20/06/2025 : -le projet d'acte de cession à la Commune d'Assesse de ces deux parcelles, figurant en annexe ; -les informations cadastrales relatives aux deux parcelles ; -le plan As built du lotissement après travaux d'équipements, dressé par TEXTE MASQUÉ | RGPD , géomètre-expert, le 15/05/2023, figurant en annexe ; -le plan de mesurage et de délimitation de chacune des deux parcelles à céder à la Commune, dressés par TEXTE MASQUÉ | RGPD , géomètre-expert, le 17/11/2023, figurant en annexe ; Vu la délibération prise par le Collège Communal en date du 11/12/2023, par laquelle ce dernier décide d'autoriser la libération du solde du cautionnement relatif au permis d'urbanisation référencé 871.3/02.18, s'élevant à 417.307,19€ ; Considérant que cette voirie a été réalisée en conformité avec les différentes normes et impositions en vigueur ; Considérant que l'opération de reprise de cette voirie sera réalisée en vue d'être incorporée au domaine public communal ; Considérant que cette transaction aura pour conséquence d'augmenter le patrimoine communal ; Considérant le procès-verbal de réception des travaux du 10/03/2026 figurant en annexe ; Pour les motifs précités, Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, Considérant la transmission du dossier à la Directrice financière pour avis préalable en date du 24/03/2026, Considérant l'avis non rendu par la Directrice financière, DÉCIDE Article 1er : d'accepter la cession par TEXTE MASQUÉ | RGPD des parcelles cadastrées MAILLEN section C n°191/Z/3 et n°191/Y/2 et d'incorporer ces parcelles au domaine public de la voirie. Article 2 : d'approuver l'acte de cession soumis par Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD , notaire de TEXTE MASQUÉ | RGPD . Article 3 : de mandater pour la signature de cet acte pour la Commune Monsieur le Bourgmestre et Madame la Directrice générale. Article 4 : que TEXTE MASQUÉ | RGPD devra supporter tous les frais d'acte. Article 4 5: de transmettre la présente délibération - à Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD pour TEXTE MASQUÉ | RGPD - au cadastre pour mutation -au STP