Règlement complémentaire sur le roulage

Note de synthèse D'approuver le règlement complémentaire prévoyant qu'un emplacement de stationnement à durée limitée à 15 minutes sis rue Madame, 40 à 6500 Beaumont Délibération Vu le code de démocratie locale et de décentralisation et notamment les articles 1122-32, 1133-1, 1133-2 ; Vu la loi relative à la Police de la circulation routière ; Vu la circulaire ministérielle du 25 avril 2003 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; Vu le Règlement général sur la police de la circulation routière ; Vu l'Arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et conditions et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ; Vu la demande de Monsieur LAMBERT Bruno, Bourgmestre, un emplacement de stationnement à durée limité à 15 minutes à la rue Madame, 40 à 6500 Beaumont est sollicité ; Vu la lettre du 19 février 2026 du SPW Département des Routes du Hainaut et du Brabant Wallon Direction des Routes de Charleroi nous faisant part d’un avis technique sans remarque ; Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9 avec additionnels 15 min, flèche montante x 5 mètres ; Considérant que les emplacements de parking situés le long de la rue Madame, à hauteur du numéro 40 à Beaumont sont souvent utilisés pendant des périodes relativement longues ; Considérant qu'il convient de limiter la durée du stationnement à 15 minutes avec usage obligatoire du disque de stationnement, du lundi au samedi de 9h00 à 18h00 sur 5 mètres afin de permettre la rotation des véhicules ; Considérant que la mesure s'applique à la voirie régionale ; Considérant que les charges du marquage, du placement, de l'entretien et du renouvellement de la signalisation incombent à la Ville ; Décide, à .......................... Article 1er : Un emplacement de stationnement à durée limitée à 15 minutes - Rue Madame, 40 à 6500 Beaumont est créé La mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9 avec additionnels 15 min, flèche montante x 10.50 mètres Article 2 : Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la Police de la circulation routière. Article 2 - Le présent règlement sera soumis à l’Agent d’approbation désigné par le Gouvernement – Wallonie mobilité infrastructures SPW. Article 3 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des possibilités de publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.