Police administrative

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1122-32 ; Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ; Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; Vu l’Arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ; Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ; Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ; Considérant que le mode de stationnement dans la rue de l'Égalité à Binche est alterné semi-mensuel; Considérant qu'il s'agit d'un critère éliminatif pour l'obtention d'un emplacement PMR; Considérant la demande du n°5 de la même rue de disposer d'un tel emplacement; Considérant que toutes les autres conditions d'obtention sont respectées; Considérant l'avis favorable de la cellule Mobilité sur la régularisation du stationnement dans la rue; Considérant qu'il reste à déterminer un côté définitif pour le stationnement; Vu le même nombre de sorties de garage des deux côtés; Vu que le demandeur de l'emplacement PMR se situe du côté impair; Par ces motifs ; ADOPTE : Article 1 er : Abrogation À Binche, rue de l'Égalité, le stationnement alterné semi-mensuel est abrogé. Article 2 : Interdiction de stationner À Binche, rue de l'Égalité, le stationnement sera interdit du côté pair. Article 3: Les dispositions reprises aux articles 1 et 2 sont portées à la connaissance des usagers au moyen de l’ajout de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière, à savoir : - Retrait des panneaux E11 à Binche, rue de l´Égalité des deux côtés de la rue. - Ajout de signaux E1 du côté impair, à Binche, rue de l´Égalité. Article 4 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Ministre des transports de la Région Wallonne et transmis aux autorités concernées.