Entretien extraordinaire de Voirie

Note de synthèse Le Conseil communal est invité à approuver le cahier des charges concernant la réfection de la rue des Carrières à Saint-Remy. Le montant estimé des travaux, s'élève à 383.200,08 € hors TVA ou 463.672,10 €, 21% TVA comprise. Ce marché sera passé par Procédure Ouverte. Délibération Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Considérant la nécessité de procéder à la réfection de la rue des Carrières à SAINT-REMY ; Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre du Fonds extraordinaire régional d'investissement (FERI) ; Considérant le cahier des charges N° 2026-017 relatif au marché “Entretien extraordinaire de Voirie - Exercice 2026 - Réfection de la Rue des Carrières à SAINT-REMY - N° de projet 20260016” établi par le Bureau Technique ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 383.200,08 € hors TVA ou 463.672,10 €, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/735-60 (n° de projet 20260016) et sera financé par emprunts et par subsides ; Que le solde sera inscrit en modification budgétaire n°1/2026 de la Ville de CHIMAY, sous réserve de l'approbation de celle-ci par l'autorité de tutelle ; Considérant la transmission du dossier à la Directrice financière pour avis préalable en date du 17/03/2026, Considérant l'avis non rendu par la Directrice financière, Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2026-017 et le montant estimé du marché “Entretien extraordinaire de Voirie - Exercice 2026 - Réfection de la Rue des Carrières à SAINT-REMY - N° de projet 20260016”, établis par le Bureau Technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 383.200,08 € hors TVA ou 463.672,10 €, 21% TVA comprise. Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte. Article 3 : De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national. Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/735-60 (n° de projet 20260016). Le solde sera inscrit en modification budgétaire n°1/2026 de la Ville de CHIMAY, sous réserve de l'approbation de celle-ci par l'autorité de tutelle.