Site Henricot II

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ; Vu le Code du Développement Territorial (ci-après le Code) ; Vu le Code de l’Environnement ; Considérant que la société CONSTRUCT ME (EQUILIS) a introduit une demande de permis unique relative à un bien sis à Boucle Joseph Dewez - au lieu-dit "Court Village" - rue des Noirs Talons - lieu-dit Site Henricot 2 à 1490 Court-Saint-Etienne et ayant pour objet la démolition de constructions industrielles vétustes, abattage d’arbres – l’assainissement et la modification du relief du sol – la construction de 7 bâtiments (215 Appartements, 5 maisons unifamiliales) – 220 places de parkings privées – 2 cabines HT – la modification de voiries et création de parkings publics – la réalisation d’équipements techniques et la réalisation des abords et plantations (s'agissant de la phase 2 du site Henricot II) ; Vu la décision de permis unique prise par la Fonctionnaire déléguée et le Fonctionnaire technique en date du 24 janvier 2024 ; Considérant que les travaux ont démarré depuis le 29 avril 2024 ; Considérant que l'aménagement du parking réalisé à côté du PAM a été finalisé dans le courant de l'automne 2025 ; Considérant que le procès-verbal de réception provisoire de cet équipement établi en date du 03 novembre 2025 a fait l'objet d'une approbation par le Collège communal en date du 04 février 2026 ; Considérant que la rétrocession de ce parking peut être envisagée ; Considérant que le projet d'acte relatif à cette rétrocession a été transmis par la société Equilis en date du 12 février 2026 ; Considérant que cette cession revêt un caractère d'utilité publique ; Article unique : d'approuver le projet d'acte transmis par la société Equilis et concernant la cession du parking réalisé à côté du PAM dans le cadre des travaux en cours de la phase 2 du site Henricot II.