Parking CEFA

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ; Vu la Circulaire ministérielle du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ; Considérant que le parking situé devant le bâtiment du CEFA, situé rue Belotte et cadastré A n°66 l2 pie, a fait l'objet d'une estimation du bureau Nicolaï en date du 24 décembre 2025 pour un montant compris entre 65 000€ et 80 000€ ; Considérant que depuis plus d’un an, la Commune participe à des discussions regroupant la Province, la Région, la SNCB, Infrabel et la société Equilis concernant la zone à aménager le long de la voie ferrée et incluant le projet régional de cyclostrade ; Considérant que dans le cadre de ces réflexions, la SNCB a souhaité que les possibilités de stationnement à proximité de la gare puissent être revues en incluant la zone de parking située devant le parking du CEFA ; Considérant qu'un projet d’acquisition de ce parking permet donc de répondre aux dernières évolutions du projet de cyclostrade en lien avec le développement de la phase 2 du site Henricot II ; Considérant que des négociations sont en cours avec les propriétaires de ce parking et que ces dernières devraient aboutir à l'octroi d'un droit réel (bail emphytéotique avec un canon de 1€ ou vente) au profit de la Commune et une estimation de la valeur en gré à gré de ce parking de maximum 80.000 € ; Article 1 er : de marquer un accord de principe sur l'octroi d'un droit réel (bail emphytéotique avec un canon de 1€ ou vente) au profit de la Commune et portant sur le parking situé devant le bâtiment du CEFA, cadastré A n°66 l2 pie, au montant maximum de 80 000€. Article 2 : de prévoir ce montant dans le cadre de l'élaboration de la modification budgétaire n°1. Article 3 : de charger le Collège d'engager la procédure, d'attribuer le contrat relatif à l'opération immobilière et d'assurer le suivi de son exécution une fois la modification budgétaire approuvée.