Avenue des Combattants n°37-37A

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ; Vu la Circulaire ministérielle du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ; Considérant que le bien situé avenue des Combattants n°37-37A, cadastré H n°24 k3, a fait l'objet d'une estimation par le bureau AGECI en date du 08 octobre 2025 pour un montant compris entre 216 000€ et 270 000€ ; Considérant que ce bien se situe à côté de l’ancien café « La Lanterne » et que son acquisition est une étape supplémentaire dans les réflexions initiées il y a plusieurs années et permettant de repenser le carrefour de l’avenue des Combattants et de l’avenue de Wisterzée ; Considérant qu'un nouveau recul pourrait ainsi être défini à front de l’avenue des Combattants afin de retrouver un alignement similaire au nouveau bâtiment de Domitys ; Considérant que ce bâtiment présente de plus des problèmes de stabilité et qu'une démolition à court terme est souhaitable pour diminuer tout risque en matière de sécurité publique ; Considérant que des premiers contacts informels ont eu lieu avec le propriétaire et que ce dernier est d'accord de vendre au prix de 270.000€ ; Article 1 er : de marquer un accord de principe sur l'acquisition en gré à gré du bien situé, avenue des Combattants n°37-37A et cadastré H n°24 k3 au montant de 270 000€. Article 2 : de prévoir ce montant dans le cadre de l'élaboration de la modification budgétaire n°1. Article 3 : de charger le Collège d'engager la procédure, d'attribuer le contrat relatif à l'opération immobilière et d'assurer le suivi de son exécution une fois la modification budgétaire approuvée.