Rue Emile Henricot n°22-24

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ; Vu la Circulaire ministérielle du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ; Considérant que le bien situé rue Emile Henricot n°22-24 (café Le Monument), cadastré H n°378d, a fait l'objet d'une estimation par le bureau NICOLAÏ en date du 14 janvier 2026 pour un montant compris entre 200.000€ et 250.000€ ; Considérant que ce bien est concerné par un élargissement du domaine public envisagé lors de l’adoption du schéma d’orientation local couvrant le site dit « Henricot I » de 1999, et permettant de définir un nouvel alignement au niveau de la rue Emile Henricot ; Considérant que le bien est actuellement en vente, et que son acquisition par la Commune va permettre de repenser l’espace public à cet endroit et d'assurer l’aménagement d’un espace plus confortable pour les piétons ; Considérant qu'un prix de 225.000€ a été proposé au propriétaire (Brasserie Delsart) en vue d'une acquisition en gré à gré ; Article 1 er : de marquer un accord de principe sur l'acquisition en gré à gré du bien situé, rue Emile Henricot n°22-24 et cadastré H n°378d au montant de 225.000€. Article 2 : de prévoir ce montant dans le cadre de l'élaboration de la modification budgétaire n°1. Article 3 : de charger le Collège d'engager la procédure, d'attribuer le contrat relatif à l'opération immobilière et d'assurer le suivi de son exécution une fois la modification budgétaire approuvée.