Fabrique des Eglises de Daverdisse. Compte 2025. Décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ; Vu le compte 2025 de la Fabrique des Eglises de Daverdisse arrêté en séance du Conseil de fabrique du 24 février 2025 et parvenu complet à l’autorité de tutelle ; Vu les pièces justificatives jointes en annexe ; Vu la décision du 11 mars réceptionnée en date du 18 mars 2026, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé sans rectification ; Considérant que le compte susvisé reprend, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique des Eglise de Daverdisse au cours de l’exercice 2025 ; Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ARRETE : Article 1er : Le compte de la Fabrique des Eglises de Daverdisse, pour l’exercice 2025, voté en séance du Conseil de fabrique est reformé comme suit : Ce compte présente en définitive les résultats suivants : Recettes ordinaires totales 23.004,01 € dont une intervention communale ordinaire de secours de : 21.120,88 € Recettes extraordinaires totales 43.216,16 € dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 0,00 € dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 38.819,37 € Dépenses ordinaires du chapitre I totales 10.275,31 € Dépenses ordinaires du chapitre II totales 17.228,10 € Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00 € dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0 Recettes totales 66.220,17 € Dépenses totales 27.503,41 € Résultat comptable 38.716,76 € Article 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique des Eglises de Daverdisse et à l’organe représentatif du culte contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg. Article 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Article 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche. Aricle 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée : à la Fabrique des Eglises de Daverdisse ; à l’Evêché.