Police : Règlement communal complémentaire à la police de la circulation routière

Le Conseil, Vu la loi et le règlement général sur la police de la circulation routière; Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière; Vu la demande du 27 janvier 2026 de Mme Samira SOLHI, rue Saint Jean, 41 à 4820 Dison ; Vu l'avis favorable rendu le 10 février 2026 par M. Fabian DEFAWES, Inspecteur à la Cellule Circulation de la Zone de Police Vesdre; Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation; Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, D E C I D E Article 1.- L'article 14.- Stationnement réservé - 3. Le stationnement est réservé aux handicapés (signaux E9a + flèche montante sur une distance de 6 mètres) du règlement communal complémentaire relatif à la police de la circulation routière est complété comme suit : rue Saint Jean, côté impair, création d'un emplacement de 6 mètres, à proximité de l'immeuble n° 41. Article 2.- La présente résolution sera publiée conformément à la loi et soumise pour approbation au Service public de Wallonie DGO2 - Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques, Département de la Stratégie de la Mobilité à Namur. Elle entrera en vigueur dès son approbation et après qu'elle aura été portée à la connaissance des usagers par le placement de la signalisation adéquate.