PLAN DE COHESION SOCIALE

Le Conseil communal, réuni en séance publique, Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu les articles L3331-1 à L3331-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les Communes et Provinces ; Vu la Loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ; Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant exécution du Décret du 6 novembre 2008, relatif au Plan de Cohésion Sociale dans les Villes et Communes de Wallonie ; Vu l’article 3 de l'Arrêté précité, précisant l’obligation, pour l’Administration communale, de faire parvenir à la Cohésion Sociale, le dossier justificatif 2025 reprenant notamment le rapport financier simplifié pour le 30 juin 2026 au plus tard ; Vu le Décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion Sociale, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté Française ; Vu la communication du dossier à Monsieur le Directeur financier en date du 30/03/2026 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu l’avis favorable rendu par Monsieur le Directeur financier en date du 02/04/2026 et joint en annexe ; Considérant que ledit Décret lance un appel à projets relatif au Plan de Cohésion Sociale pour la période s'inscrivant entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 ; Considérant que, réuni en séance le 7 décembre 2018, le Collège a marqué son accord pour répondre à cet appel à projets ; Considérant que la séance de coaching obligatoire réalisée par la Direction de la Cohésion Sociale a bien eu lieu le 4 avril 2019 ; Considérant l'avis positif du Comité de Concertation Commune/CPAS en date du 13 mai 2019 ; Considérant l'approbation du PCS3 par la Région Wallonne, en date du 27 août 2019 ; Considérant que le rapport financier 2025 du PCS, doivent être transmis à la Région pour le 30 juin 2026, et faire l'objet d'une délibération ; DECIDE, à l'unanimité des membres présents : Article 1 : d’approuver le rapport financier du Plan de Cohésion Sociale pour l’année 2026.