Enseignement communal fondamental

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l’arrêté royal du 20 août 1957 ; Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement ; Vu l’arrêté royal du 02 août 1984 portant rationalisation et programmation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire ; Vu le décret du conseil de la Communauté française du 6 juin 1994, fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné ; Vu le décret du conseil de la Communauté française du 24 juillet 1997, définissant les missions de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, dénommé décret « Missions » ; Vu le décret du conseil de la Communauté française du 13 juillet 1998, portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement ; Vu la circulaire n° 9308 du 5 juillet 2024 de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Administration générale de l’Enseignement et de la Recherche scientifique, Direction générale de l’enseignement obligatoire, relative à l’organisation de l’enseignement fondamental ordinaire pour l'année scolaire 2024-2025 ; Vu la délibération du Conseil communal du 19 juin 2025, réf. IP1/CC/2025/138/397.2-551 arrêtant la liste des enseignants prioritaires au 4 juillet 2025 ; Vu la circulaire n° 9541 du 4 juillet 2025 de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Administration générale de l’Enseignement et de la Recherche scientifique, Direction générale de l’enseignement obligatoire, relative à l’organisation de l’enseignement fondamental ordinaire 2025-2026 ; Vu la circulaire n° 9555 du 23 juillet 2025 de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Administration générale des personnels de l’Enseignement, Direction générale des Personnels de l’Enseignement Subventionné relative à la rentrée scolaire 2025-2026 des membres du personnel de l’enseignement organisé et subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles – Enseignement fondamental ordinaire et spécialisé ; Considérant que la population scolaire au 16 mars 2026 est de 82 élèves autorisant un encadrement de 4,5 unités ; Considérant la demande d'augmentation de cadre au 16 mars 2026 introduite auprès de la Direction générale de l’Enseignement obligatoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles et tendant à obtenir un demi-emploi supplémentaire à l’École communale de Marcq sur base de l'accroissement de la population scolaire ; Considérant qu'à cet effet cette population est passée de 79 (au 15 janvier 2026) à 82 élèves (au 16 mars 2026) et qu'un nouvel encadrement d'enseignant peut être obtenu au 16 mars 2026, faisant passer la situation actuelle de 4 à 4,5 unités ; Vu la résolution du Collège communal du 19 mars 2026, réf. IP1/Cc/2026/0351/397.2 : 551, proposant à la présente Assemblée de délibérer sur cet objet ; DECIDE , à l'unanimité. Article 1 er : La demande d'augmentation de cadre au 16 mars 2026, introduite auprès de la Direction générale de l’Enseignement obligatoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles et tendant à obtenir un demi-emploi supplémentaire à l’École de Marcq sur base de l'accroissement de la population scolaire, est approuvée. Article 2 : Le nombre d'emplois sollicités passe ainsi au 16 mars 2026 de 4 à 4,5 admis au bénéfice des subventions-traitement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Article 3 : La présente délibération sera transmise, pour information, à la Fédération Wallonie-Bruxelles - Service général de la gestion du personnel de l’enseignement subventionné, ainsi qu'à la Direction de l’Ecole communale fondamentale.