Patrimoine : Convention de cession de droit de pêche

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu le Code Wallon du Patrimoine ; Vu le livre I er du Code de l’environnement ; Vu le Code de l'Eau ; Vu le Décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques ; Considérant la demande de Bortels Christophe, membre du conseil d'administration de la Société Royale de pêche : "Les amis de la Gaule" tendant à pouvoir obtenir le droit de pêche exclusif le long des propriétés de l'Administration Communale d'Erquelinnes qui jouxtent le cours d'eau de première catégorie dénommé "La Thure" ; Attendu qu'il y a lieu d'établir une convention de cession du droit de pêche afin de formaliser cette demande ; Considérant que cette convention fera office de bail de pêche entre les parties, consenti pour une durée de six années ; Considérant que ce bail sera délivré au preneur à titre gratuit ; Considérant que ce bail se terminera le 10 février 2032, qu'il y aura alors lieu de le renouveler afin de disposer du droit de pêche sur lesdites propriétés ; Considérant que chaque partie pourra résilier le bail moyennant un préavis à adresser par pli recommandé à l’autre partie trois mois avant l’échéance ; Considérant qu'au cas où les preneurs devraient traverser des terrains de particuliers pour accéder au lot de pêche, ils devront obtenir de ces derniers les autorisations écrites requises ; Considérant que les preneurs devront prendre les précautions nécessaires pour éviter tout accident tant aux personnes qu’aux choses du fait de l’exercice de la pêche ; Considérant que le règlement d’ordre intérieur sera joint dans son intégralité. Toute modification sera directement communiquée au bailleur ; Considérant que la liste des noms et adresses des membres du comité de l’association sera transmise chaque année au bailleur pour la date anniversaire du bail ; Considérant la convention de cession de droit de pêche ci-annexée ; Considérant que cette convention est incessible sauf accord écrit et préalable du bailleur ; Pour les motifs précités ; DECIDE : Article 1 er. : D'établir une convention de cession du droit de pêche entre l'Administration Communale d'Erquelinnes et la Société Royale de pêche : "Les amis de la Gaule". Art. 2. : Cette convention / bail est établie pour une durée de 6 années jusqu'au 10 février 2032, à titre gratuit. Art. 3. : Le preneur s'engage à respecter les conditions de la convention, faisant partie intégrante de la présente délibération. Art. 4. : Au cas où le preneur ne remplit pas toutes les obligations du présent bail, le bailleur se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Art. 5. : La présente délibération sera transmise au Département de la Nature et des Forêts.