Taxe sur les night shops

Vu le règlement-taxe sur les night shops et commerces de nuit assimilés pour les exercices 2026 à 2031 inclus voté le 27 octobre 2025 par le Conseil Communal ; Considérant que celui-ci est entré en vigueur au 1er janvier 2026 et est valable jusqu'au 31 décembre 2031 ; Vu les réclamations introduites contre les taxes sur les night shops pour les exercices 2022, 2023 et 2024 ; Considérant que le Collège communal a déclaré celles-ci recevables, mais non fondées ; Vu les recours introduits auprès du Tribunal de 1ère instance pour les exercices 2022, 2023, 2024 ; Vu le jugement du Tribunal reçu le 19 mars 2026 en défaveur de la commune pour l'exercice 2023 ; Considérant que le Tribunal de 1ère instance invoque que le règlement-taxe traite différemment des personnes se trouvant dans une situation comparable au regard des objectifs qu'il poursuit, ce en quoi il viole les principes d'égalité et de non-discrimination ; Considérant que dans celui-ci, le redevable obtient gain de cause ; Considérant que le Tribunal annule les cotisations à la taxe sur les night shops à charge du requérant pour l'exercice 2023 ; Considérant que la commune de Florennes est condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure ; Considérant que le Tribunal n'a pas encore rendu de jugement pour l'exercice 2022 ; Considérant que le recours introduit pour l'exercice 2024 est toujours en cours ; Considérant qu'à l'heure actuelle, il n'existe aucune jurisprudence qui pourrait contrecarrer les arguments de la partie adverse ; Considérant que l'enrôlement de cette taxe engendre des frais élevés en cas de recours ; Sur proposition du Collège communal ; A l'unanimité des membres présents, Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 02/04/2026, Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier, DECIDE : Article unique : De ne pas appliquer le règlement taxe sur les night shops et commerces de nuit assimilés pour les exercices 2026 à 2031 inclus.