Règlement relatif à l’octroi de primes de naissance/adoption et de cadeaux aux jubilaires et centenaires - 2026-2030 : approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment l'article L1122-30 relatif à la compétence du Conseil communal pour tout ce qui est d'intérêt communal ; Vu les articles L3331-1 à L3331-9 du même Code relatifs à l'octroi de subventions et primes ; Attendu que toute décision d'octroi de subvention doit être formalisée par une délibération du Conseil communal précisant le montant et les finalités de celle-ci ; Attendu qu'il convient de fixer des critères d'octroi clairs, transparents et identiques pour tous, afin de respecter le principe d'égalité entre les citoyens ; Considérant la volonté de la Commune de favoriser l'accueil des nouveaux habitants, de célébrer les naissances et adoptions et d'honorer les citoyens à l'occasion de leurs jubilés (noces d'or, de diamant, etc.) ainsi que les centenaires ; Considérant que les interventions accordées aux citoyens constituent des subventions au sens du CDLD ; Considérant que la prime de naissance/adoption concerne les enfants dont le ménage (ou éventuellement la mère) est domicilié(e) sur le territoire de la Commune de Frasnes-lez-Anvaing au moment de la naissance ou de l'adoption ; Considérant que les bénéficiaires doivent être domiciliés sur le territoire communal ; Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal aux articles 105/12316, 763/12402 et 825/33101 ; Sur proposition du Collège communal et à la demande du Directeur financier ; DÉCIDE : Article 1 : D’approuver le règlement communal relatif à l’octroi de primes et de cadeaux aux citoyens selon les modalités suivantes : Nouveaux habitants : Octroi d’une pochette d’accueil comprenant notamment un feuillet reprenant les commerçants et services locaux. Nouveau-nés / enfants adoptés : Octroi d’une prime de 75,00 € par enfant ; Lors de la cérémonie organisée par la Commune : remise d’une composition florale d’une valeur de 25,00 € par enfant présent. Jubilaires : Couples fêtant leurs 50 et 60 ans de mariage et acceptant la visite de la délégation communale : → coffret de 6 flûtes à champagne accompagné d’une bouteille de champagne ; Couples fêtant leurs 65 et 70 ans de mariage et acceptant la visite de la délégation communale : → panier garni de produits locaux d’une valeur de 75,00€. Centenaires : Octroi d’un cadeau au choix (composition florale, panier garni de produits locaux ou assortiment de biscuits) pour un montant de 50,00 €. Article 2 : Pour bénéficier de la prime de naissance ou d’adoption, le ménage ou, le cas échéant, la mère seule doit être domicilié(e) sur le territoire de la Commune et y résider effectivement au moment de la naissance ou de l’adoption. Article 3 : Pour bénéficier des subventions, les bénéficiaires doivent être domiciliés dans la Commune. Article 4 : Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente délibération et est habilité à statuer sur les cas particuliers non prévus par le présent règlement. Article 5 : La présente délibération est transmise à l’Autorité de tutelle pour approbation.