Règlement complémentaire de circulation routière

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ; Vu le règlement général du 1er décembre 1975 sur la police de la circulation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ; Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ; Vu la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2024 approuvant le règlement complémentaire de circulation routière de l'ensemble des sections de l'entité de GEMBLOUX et ses modifications ultérieures ; Vu la délibération du Collège communal du 15 janvier 2026 approuvant le procès-verbal de la Commission Consultative de la Circulation Routière (CCCR) du 18 décembre 2025 validant la création d'une zone de livraison sur la place de l'Hôtel de Ville ; Vu la délibération du Collège communal du 15 janvier 2026 validant l'interdiction de circulation du charroi de plus de 8 m de long dans la rue Sainte Adèle ; DÉCIDE, par ... voix pour, ... voix contre et ... abstentions : Article 1er : d'apporter les ajouts suivants au Règlement Complémentaire de Circulation Routière - Section de GEMBLOUX validé par le Conseil communal du 17 décembre 2024 et ses modifications ultérieures : Article 7 : - Rue Sainte Adèle : 8 m La mesure est matérialisée par des signaux C25 ; Article 23 : d) Le stationnement est réservé : aux camionnettes et camions de livraison : place de l'Hôtel de Ville; La mesure est matérialisée par un signal E9c complété par un panneau additionnel portant la mention des jours et horaire et d’une flèche de réglementation sur une distance de10 m. Article 2 : Le présent règlement est soumis à l’approbation du SPW MI via l’application "MON ESPACE" Portail de Wallonie – formulaire d’approbation d’un RC – www.wallonie.be . Article 3 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 4 : Une expédition de la présente sera transmise au greffe du tribunal de première instance et à celui du tribunal de police en application de l'article L1122-32 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.