Règlement complémentaire de circulation routière

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ; Vu le règlement général du 1er décembre 1975 sur la police de la circulation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ; Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ; Vu la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2024 approuvant le règlement complémentaire de circulation routière de l'ensemble des sections de l'entité de GEMBLOUX et ses modifications ultérieures ; Vu l'approbation par le Conseil communal du 22 janvier 2025 de la phase III du Plan Communal de Mobilité (PCM), notamment les actions I.1.1. Développer des zones apaisées et sécurisées ; DÉCIDE, par ... voix pour, ... voix contre et ... abstentions Article 1er : d'apporter les modifications suivantes au Règlement Complémentaire de Circulation Routière - Section de MAZY validé par le Conseil communal du 17 décembre 2024 : Ajouter : Article 23 : Le stationnement est obligatoire en partie sur le trottoir : Rue de Bossière : entre les immeubles n°2 et n° 12 ; La mesure est matérialisée par des signaux E9f et le marquage des emplacements que doivent occuper les véhicules. Article 2 : Le présent règlement est soumis à l’approbation du SPW MI via l’application "MON ESPACE" Portail de Wallonie – formulaire d’approbation d’un RC – www.wallonie.be . Article 3 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 4 : Une expédition de la présente sera transmise au greffe du tribunal de première instance et à celui du tribunal de police en application de l'article L1122-32 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.