Délégation de compétence du Conseil communal au Collège communal en matière d'octroi de certaines subventions

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L1122-37, qui permet au Conseil communal de déléguer au Collège communal, certaines subventions ; Considérant que dans un objectif de simplification administrative et d'efficience du travail de l'Administration, il est de bonne administration de déléguer l'octroi de certaines subventions au Collège communal ; Considérant l'avis de légalité du Directeur financier, positif en date du 16 mars 2026 et joint en annexe ; DÉCIDE, par… voix pour…, voix contre et… abstentions : Article 1er : de déléguer au Collège communal la compétence d'accorder les subventions suivantes : 1° qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l’autorité de tutelle ; 2° en nature ; Article 2 : en exécution de l'article 1122-37 susmentionné, le Collège communal, chaque année, fait rapport au Conseil communal au travers du rapport administratif et des annexes au compte. Article 3 : la présente délibération prend effet ce jour. Elle demeure valable jusqu'au dernier jour du quatrième mois qui suit l'installation de la législature issue des prochaines élections communales.