Home › Ham-sur-Heure-Nalinnes › Besluit

Communication du rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre 2025.

Uitslag onbekend
TypeBesluit
GemeenteHam-sur-Heure-Nalinnes
Datum2026-04-09
DataniveauAlleen documenten
BronBekijk volledige zitting →

Geëxtraheerde tekst

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ; Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 07 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics, notamment l'article 7 ; Considérant le courriel reçu le 09 janvier 2026 de l'Agence pour une Vie de Qualité relatif à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein des provinces, des communes, des centres publics d'action sociale et des associations de services publics, fixé à 2,5% de l'effectif au 31 décembre 2025, annexé à la présente délibération ; Considérant le rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre 2025, annexé à la présente délibération ; Prend connaissance : du rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre 2025.

Tekst uit PDF geëxtraheerd