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Communication du rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre 2025.
Uitslag onbekend
| Type | Besluit |
| Gemeente | Ham-sur-Heure-Nalinnes |
| Datum | 2026-04-09 |
| Dataniveau | Alleen documenten |
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Geëxtraheerde tekst
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ; Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 07 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics, notamment l'article 7 ; Considérant le courriel reçu le 09 janvier 2026 de l'Agence pour une Vie de Qualité relatif à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein des provinces, des communes, des centres publics d'action sociale et des associations de services publics, fixé à 2,5% de l'effectif au 31 décembre 2025, annexé à la présente délibération ; Considérant le rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre 2025, annexé à la présente délibération ; Prend connaissance : du rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre 2025.
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