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Obligation de déposer une déclaration de mandats, de fonctions et de rémunération

Uitslag onbekend
TypeBesluit
GemeenteHamois
Datum2026-04-20
DataniveauAlleen documenten
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Communication du Directeur général, Informateur institutionnel Je vous rappelle que vous êtes assujetti à l’obligation de déposer une déclaration annuelle de mandats, de fonctions et de rémunération auprès de la Direction du contrôle des mandats. Cette obligation est à satisfaire le 1 er juin de chaque année. Vous trouverez toutes les informations relatives à cette déclaration soit sur le site internet https://interieur.wallonie.be/institutionnel/mandataires/declaration-mandats/138975. soit en prenant contact directement avec la Direction du contrôle des mandats : Avenue du Gouverneur Bovesse 103-106 5100 Namur (Jambes). Tél. : 081 32 11 50 e-mail : [email protected] J’attire votre attention sur le fait que le non-respect de cette obligation peut vous exposer à des sanctions dont la plus grave est la déchéance de vos mandats et l’inéligibilité pour six années.

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