Projet de plan d’entreprise 2026–2030 de la Régie communale autonome Moulin de Ferrières

Le Conseil communal, en séance publique, Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément l'article L1231-9 ; Vu sa décision du 18 octobre 2023, et les modifications ultérieures, approuvant les Statuts de la Régie communale autonome Moulin de Ferrières ; Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'approbation du plan d'entreprise de la Régie communale autonome Moulin de Ferrières pour les années 2026 à 2030 ; Vu la décision du Conseil d'administration de la Régie communale autonome Moulin de Ferrières ; Vu la communication du dossier à la Directrice financière en date du 8 janvier 2026 ; Après discussion ; Par Considérant la transmission du dossier à la Directrice générale pour avis préalable en date du 23/02/2026, Considérant l'avis non rendu par la Directrice générale, D E C I D E : Article 1 : d'approuver le projet de plan d'entreprise de la Régie communale autonome Moulin de Ferrières 2026-2030 tel qu'annexé à la présente délibération ; Article 2 : de transmettre copie de la présente délibération à la SRL ISIRO.