PCDR

Le Conseil communal, Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ; Vu le Décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ; Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du Décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ; Considérant l’approbation du PCDR par le Gouvernement wallon en date du 14 mai 2020 ; Considérant l’obligation des communes bénéficiant de conventions de Développement rural de dresser annuellement un rapport sur l’état d’avancement de leur opération de développement rural conformément à l’article 24 du décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ; Vu la circulaire 2020/01 relative à la mise en œuvre des programmes de développement rural et aux modalités d'élaboration et de transmission du rapport annuel ; Considérant que ce rapport constitue un des éléments d’appréciation pour l’octroi des futures subventions en développement rural et sert d’éléments de vérification de la bonne gestion des subventions ; Considérant que ce rapport doit être transmis au Service public de Wallonie – Direction du Développement rural pour le 31 mars de chaque année ; Considérant le rapport annuel 2025 annexé à la présente délibération ; Considérant que ce rapport a été validé par la Commission Locale de Développement Rural en date du 11 février 2026 ; Considérant que ce rapport a été validé par le Collège en séance du 24 février 2026 ; Au vu de ce qui précède ; Par : D E C I D E : Article 1 : d’approuver le rapport annuel 2025 annexé à la présente délibération. Article 2 : de transmettre la décision du Conseil communal au Service public de Wallonie – Direction du Développement rural pour suite utile.