Modifications budgétaires n° 1 (ordinaire et extraordinaire) de l’exercice 2026.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30 et Première partie, livre III ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu la Circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 11 septembre 2025 relative au budget 2026 des communes de la Région wallonne ; Vu le budget communal pour l’exercice 2026 ; Vu le projet de modifications budgétaires établi par le Collège communal ; Considérant que des allocations prévues au budget doivent être corrigées ; Vu les tableaux en annexe présentant la modification budgétaire dont question ; Considérant que la Ville est actuellement sous Plan Tonus (pensions) ; Considérant que la Ville a adhéré au plan Oxygène en date du 16 février 2022 ; Vu le rapport favorable de l’avis de la commission instituée en application de l’article 12 du règlement général de la comptabilité communale ; Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 11 mars 2026 ; Vu l’avis de légalité favorable de la Directrice financière daté du 12 mars 2026 annexé à la présente délibération ; Vu la concertation du CODIR en date du 18 mars 2026 ; Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget ; Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ; Attendu que le rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la Ville et le CPAS a bien été adopté conformément à l’article L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Attendu que le choix opéré pour le budget initial 2026 était celui de recourir aux ratios du volume de la dette et des charges financières ; Attendu que le choix opéré est conservé aux présentes modifications budgétaires ; Sur proposition du Collège communal ; Par 19 voix « pour » et 8 voix « contre » ; D é c i d e D’arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n° 1 de l’exercice 2026 : Tableau récapitulatif Service ordinaire Service extraordinaire Recettes exercice proprement dit 90.629.718,12 27.359.946,66 Dépenses exercice proprement dit 89.901.828,73 26.341.819,46 Boni / Mali exercice proprement dit 727.889,39 1.018.127,20 Recettes exercices antérieurs 7.388.355,63 0,00 Dépenses exercices antérieurs 403.933,49 0,00 Prélèvements en recettes 0,00 1.796.124,60 Prélèvements en dépenses 0,00 2.814.251,80 Recettes globales 98.018.073,75 29.156.071,26 Dépenses globales 90.305.762,22 29.156.071,26 Boni / Mali global 7.712.311,53 0,00 Montants des dotations issus du budget des entités consolidées Dotations approuvées par l’autorité de tutelle Date d’approbation du budget par l’autorité de tutelle CPAS 9.908.886,49 02/02/26 Fabriques d'église Subside - Fabrique d’Eglise Immaculée Conception 2.399,79 22/09/25 Subside - Fabrique d’Eglise Vierge Des Pauvres 22.857,73 22/09/25 Subside – Fabrique d'Eglise Saint-Georges 541,56 22/09/25 Subside - Fabrique d'Eglise Saint-Lambert 69.387,14 22/09/25 Subside - Fabrique d'Eglise Saint-Etienne 1.949,86 22/09/25 Subside - Fabrique d'Eglise Notre-Dame de Bon Secours 27.761,50 22/09/25 Subside - Fabrique d'Eglise Notre-Dame de la Licour 0,00 22/09/25 Subside - Fabrique d'Eglise Saint-Remy 0,00 22/09/25 Subside - Fabrique d'Eglise Eglise Protestante 8.608,30 20/10/25 Zone de Police 8.929.101,00 13/02/26 Zone de secours 1.482.938,05 17/11/25 3. Budget participatif : oui (articles 10427/332-02 et 76027/522-53 (20240111)) La présente délibération sera soumise à l’examen du Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale.