Point supplémentaire

Le Conseil communal, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu le Code de Développement territorial ; Vu le Code de l’Environnement ; Vu la décision du Conseil communal du 3 mai 2004 décidant d’approuver le projet de convention de bail emphytéotique au profit de la commune cédé par la société TEXTE MASQUÉ | RGPD concernant l’ancienne maison du garde du Domaine Nysdam, chaussée de Bruxelles 109 ; Vu les projets de bail emphytéotique et de bail de droit commun établis par la société TEXTE MASQUÉ | RGPD concernant la maison du garde et le terrain qui l'entoure, chaussée de Bruxelles 70, cadastrés section C 11 b, 10 partie et 11 c partie, d'une contenance totale de 5 ares ; Vu le plan de division dressé le 21 novembre 2025 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD , géomètre, et validé par le Collège communal en séance du 2 février 2026 ; Vu la décision du Conseil communal du 10 février 2026 d'approuver les projets de bail emphytéotique et de bail de droit commun établis par la société TEXTE MASQUÉ | RGPD concernant la maison du garde et le terrain qui l'entoure, chaussée de Bruxelles 70, cadastrés section C 11 b, 10 partie et 11 c partie, d'une contenance totale de 5 ares, et de charger le Collège communal de l'exécution de la décision, ainsi que Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD , Notaire ; Vu la dernière version des projets de bail emphytéotique et de bail de droit commun établis par la société TEXTE MASQUÉ | RGPD et transmis le 10 avril 2026 par Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD , Notaire, concernant la maison du garde et le terrain qui l'entoure, chaussée de Bruxelles 70, cadastrés section C 11 b, 10 partie et 11 c partie, d'une contenance totale de 5 ares ; Considérant que l’opération envisagée est la conclusion d’un bail emphytéotique sur le volume de la maison du garde et la conclusion d’un bail de droit commun sur le terrain ; Considérant qu'en raison des modifications apportées aux projets de bail emphytéotique et de bail de droit commun approuvés par le Conseil communal en séance du 10 février 2026, il y a lieu de se prononcer sur la dernière version de ces documents ; Pour les motifs précités, Décide : Article 1er. D'approuver les projets de bail emphytéotique et de bail de droit commun établis par la société TEXTE MASQUÉ | RGPD et transmis le 10 avril 2026 par Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD Notaire, concernant la maison du garde et le terrain qui l'entoure, chaussée de Bruxelles 70, cadastrés section C 11 b, 10 partie et 11 c partie, d'une contenance totale de 5 ares, joints à la présente décision et en faisant partie intégrante. Article 2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision, ainsi que Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD , Notaire. Article 3 . De transmettre la présente décision : À la Directrice Financière. À la société TEXTE MASQUÉ | RGPD Au Service des Finances. Au service Cadre de Vie. À Maîtres TEXTE MASQUÉ | RGPD