Bien-être animal

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois des 8 août 1988, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993, notamment son article 6, § 1er, X ; Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière, ainsi que ses arrêtés modificatifs ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 précité et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment ses articles 3 et 26, 10° ; Considérant la demande introduite par l’agent constatateur communal, Monsieur Eddy Poncin, en charge de ce dossier ; Considérant l’accord de principe obtenu auprès des vétérinaires établis sur le territoire communal ; Considérant la demande de Madame Christiane Guissart, Échevine, interpellée à ce sujet par les vétérinaires locaux ; Considérant la nécessité de réguler la population de chats errants sur le territoire communal afin de limiter les nuisances et d’assurer le bien-être animal ; Considérant que la stérilisation constitue une méthode efficace et respectueuse pour atteindre cet objectif ; Considérant qu’il y a lieu d’impliquer les citoyens dans cette démarche, tout en encadrant les pratiques ; Considérant que le coût d’une stérilisation varie généralement entre 70 € et 200 €, en fonction du sexe et de l’état de l’animal ; Considérant qu’il est opportun de prévoir une intervention financière communale afin d’encourager ces initiatives ; DÉCIDE : Article 1er : De confirmer la décision du Collège visant à autoriser les habitants à prendre en charge eux-mêmes, et à leurs frais, les opérations de piégeage, de transport, de stérilisation et de remise en liberté des chats errants, ainsi qu’à prévoir un remboursement des frais de stérilisation à concurrence d’un montant maximum de 100 euros par animal. Article 2 : De subordonner le remboursement à la production d’une facture acquittée établie par un vétérinaire établi sur le territoire communal, ainsi qu’à toute pièce justificative requise par l’administration communale. Article 3 : De charger le Collège communal de fixer les modalités pratiques d’exécution de la présente décision.