Décret voirie - 1/25 V

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment l’article L1122-30 ; Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) ; Vu le décret du 06 février 2014 relatif aux voiries communales ; Considérant la demande de la société TEXTE MASQUÉ | RGPD dont les bureaux sont situés TEXTE MASQUÉ | RGPD visant à la modification du tracé des sentiers n°23 & 25 (différence entre la situation de droit et de fait) – champs des Viviers à 7070 Le Roeulx ; Considérant que le dossier de demande et le plan de délimitation dressés par le géomètre-expert Arnaud Huygens (GEO 11/1201) ; Considérant que la demande a été déposée à l'administration le 08/09/2025 ; Considérant qu'avant de démarrer les mesures de publicité (enquête publique de 30 jours), le Conseil communal a adopté le dépôt du dossier ci-joint (article 8 du décret voirie du 6 février 2014) ; Considérant que conformément à l'article 11 du décret, le dossier comprend : - Un plan de délimitation. - Un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande. - Une note justificative. Considérant le dossier de demande ci-joint ; Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 03/11/2025 au 02/12/205 conformément à l'article 24 du décret voirie du 6 février 2014 ; que l'affiche a été apposée aux valves, sur les sentiers et dans le bulletin communal ; Considérant que suite à l'enquête publique, plusieurs réclamations ont été émises (au nombre de 3) et sont ci-annexées ; Considérant que les citoyens font part de leur crainte de perdre l'accès aux différents sentiers et balades ; Considérant que la demande porte exclusivement sur la mise à jour du tracé des sentiers existants entre la situation à l'Atlas et la situation actuelle ; que dans la réalité d'accès en ce qui concerne la présente demande rien ne change ; que dans les faits, il s'agit d'une différence d'emplacement d'environ 20m vers la droite pour le sentier n°25 et un passage en courbe (et non en oblique) pour le sentier n°23 ; Après avoir délibéré ; Par 12 voix "pour" de IC, Par 5 voix "contre" de Horizons Citoyens, DÉCIDE : Article 1 : De marquer son accord sur la modification des sentiers n°23 et 25 tels que repris au plan. Article 2 : De transmettre cette décision au demandeur.