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Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle et ses articles L1512-3 et s., L1523-1 et L 1222-3 ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en particulier son article 30 ; Considérant qu’ORES ASSET est une intercommunale sous forme de SC ; Considérant que la Ville de LESSINES est associée à l'intercommunale ORES ASSETS SC ; Considérant que ses organes de décision sont composés des représentants de tous ses associés, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ; Considérant que les membres de l’intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ; Considérant qu'au regard de l'objet social statutairement défini, l’intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ; Considérant que la Ville de LESSINES exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ; Considérant que l’intercommunale exerce plus de 80% de son activité sur le territoire de ses membres dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées ; Considérant qu’ORES ASSETS SC est une intercommunale qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ; Considérant par conséquent que les trois conditions pour que puisse exister une relation dite « In House » entre la Commune et l’intercommunale ORES ASSETS SC sont réunies ; qu’il n'y a pas lieu d’appliquer la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et partant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence dans la relation qui les lie ; Considérant la nécessité de lancer un marché ayant pour objet l’ajout de point lumineux pour un nouveau parc (Cronos 398911) et s’élevant à 49.125,42 € HTVA ou 59.441,76 € 21% TVAC ; Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 27 février 2026 ; Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°22/2026, remis en date du 03 mars 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ; A l'unanimité, LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE Article 1 er de mener un marché public en vue de l’ajout de points lumineux d’éclairage public dans le cadre de la création d'un parc en milieu urbain à la ruelle des Loups au montant total estimé à 49.125,42 € HTVA ou 59.441,76 € TVAC ; Article 2 de choisir de recourir à ORES ASSETS SC en application de l’exception in house ; Article 3 de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 426/732-602026 0029 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ; Article 4 de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.