MARCHE PUBLIC

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Considérant que le marché de conception pour le marché “Entretien extraordinaire de voirie en 2026” a été attribué à Services Provinciaux Techniques, Avenue Herbofin 14c à 6800 LIBRAMONT ; Considérant le cahier des charges N° 2026-1158 (cme)/2025-170 (SPT) relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Services Provinciaux Techniques, Avenue Herbofin 14c à 6800 LIBRAMONT ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 206.422,98 € (incl. 21% TVA) (35.825,48 € TVA cocontractant) ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/735-60 (n° de projet 20260015) ; Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 25 mars 2026 ; Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 9 avril 2026 ; Considérant qu'un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 26 mars 2026 ; Après en avoir délibéré ; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE : Article 1 : d'approuver le cahier des charges N° 2026-1158 (cme)/2025-170 (SPT) et le montant estimé du marché “Entretien extraordinaire de voirie en 2026”, établis par l’auteur de projet, Services Provinciaux Techniques, Avenue Herbofin 14c à 6800 LIBRAMONT. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 206.422,98 € (incl. 21% TVA) (35.825,48 € TVA cocontractant). Article 2 : de passer le marché par la procédure ouverte. Article 3 : de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national. Article 4 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/735-60 (n° de projet 20260015).