POINT SUPPLEMENTAIRE

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 instaurant un régime de subvention aux communes en matière de bien-être animal ; Attendu que, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une subvention de 3.000 € peut être octroyée à la commune pour des actions réalisées pour la période 2026-2027 ; Attendu que l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 mars 2023 prévoit que les demandes d'aide soient adressées à la Région wallonne via le guichet des pouvoirs locaux et les formulaires spécifiques créés pour cette procédure ; Considérant que la Commune de Libin sollicite cette subvention pour des soins vétérinaires pour les animaux errants ou sauvages, ainsi que pour la mise à disposition des chèques vétérinaires ; Considérant qu'en vue de préserver les animaux sauvages et domestiques, la Commune de Libin prévoit dans un règlement communal des dispositions relatives à l'interdiction et à la sanction de l'utilisation de feux d'artifice par des particuliers ; Considérant que la Commune de Libin incrimine dans un règlement communal les infractions de troisième catégorie en matière de bien-être animal, au sens du Livre Ier du Code de l'Environnement ; Considérant que la Commune de Libin commune dispose d'un référent bien-être animal durant la période couverte ; Attendu que, s'agissant d'un projet de décision ayant une incidence financière ou budgétaire inférieure à 30.000 euros, un avis de légalité n'a pas été demandé au Directeur financier (article L1124-40, §1, al.1 er , 4 du C.D.L.D.) ; Considérant que cette demande de subvention du bien-être animal devait être introduite par le conseil communal pour le 28 février 2026 au plus tard pour les subventions portant sur des actions réalisées entre le 1 er avril 2026 et le 31 mars 2027 ; Vu la Décision du Collège communal n°11 du 13 février 2026 d’approuver les actions menées dans le cadre du régime de subvention en matière de bien-être animal pour la période 2026-2027 ; Attendu l’absence d’inscription de ce point aux Conseils communaux au 9 mars 2026 et au 16 avril 2026 ; Considérant qu’il est opportun que l’Echevine en charge du bien-être animal opère une présentation des actions menées dans le cadre du régime de subvention en matière de bien-être animal pour la période 2026-2027 ; Qu’en cas de présentation cohérente et positive, d'approuver les actions menées dans le cadre du régime de subvention en matière de bien-être animal pour la période 2026-2027 ; Qu’en cas d'approbation des actions menées dans le cadre du régime de subvention en matière de bien-être animal pour la période 2026-2027, il est opportun de transmettre la présente délibération au SPW via le guichet des pouvoirs locaux ; Sur proposition du groupe “Vision d'Avenir” ; Après en avoir délibéré ; DECIDE, Article 1 er : de charger l’Echevine en charge du bien-être animal d’opérer une présentation des actions menées dans le cadre du régime de subvention en matière de bien-être animal pour la période 2026-2027. Article 2 : en cas de présentation cohérente et positive, d’approuver les actions menées dans le cadre du régime de subvention en matière de bien-être animal pour la période 2026-2027. Article 3 : en cas d'approbation des actions prévues à l’article 2, de transmettre la présente délibération au SPW via le guichet des pouvoirs locaux.