POINT SUPPLEMENTAIRE

Vu la Constitution, spécialement ses articles 5, 6, 7,41, 162, 170 et 173 ; Vu la Charte européenne du 15 octobre 1985 de l'autonomie locale ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement ses articles L1122-30, L1122-10 à - 29, L2212-32 et L3221-5 ; Vu le courrier du 22 décembre 2025 de Monsieur François DESQUESNES, Vice-président et ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux ayant pour objet " Institution provinciale : note d'orientation " ; Considérant qu'aux termes de son courrier le Ministre des Pouvoirs locaux sollicite une délibération du Conseil communal identifiant les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de la population et du territoire (ardennais) ; Considérant que cette demande s'inscrit dans le contexte d'une réforme annoncée de l’institution provinciale visant à la suppression pure et simple des provinces ; Que la déclaration de politique régionale mentionne à cet égard que : " Les missions provinciales seront analysées pour transférer certaines d'entre elles vers les niveaux de pouvoirs les plus adéquats, avec maintien de l'emploi et des enveloppes financières ad hoc. Les missions supracommunales résiduaires seront gérées par une assemblée de Bourgmestre" ; Considérant les missions actuelles de la Province de Luxembourg ; Considérant que la province de Luxembourg présente des spécificités territoriales importantes, notamment en raison de son étendue, de la dispersion de sa population et de sa faible densité démographique, qui impliquent des besoins particuliers en matière d’organisation des services publics et d’accompagnement des communes ; Considérant que les communes de la province de Luxembourg bénéficient de longue date d’un accompagnement technique, logistique, humain et financier conséquent de l’Institution provinciale, souvent indispensable à l’exercice efficace de leurs compétences et à la réponse aux besoins de leurs citoyens ; Considérant que l’Institution provinciale joue un rôle essentiel de coordination, de mutualisation et d’action supracommunale, complémentaire à celui des communes, des intercommunales, de la Région wallonne, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du Fédéral ; Considérant que la province constitue un territoire pertinent pour exercer des missions nécessitant une coordination à large échelle, une expertise technique spécifique et la réalisation d’économies d’échelle, tout en garantissant une proximité avec les réalités locales ; Considérant le travail de modernisation entrepris par l’Institution provinciale, ayant permis de clarifier, rationaliser et recentrer ses missions, et d’opérer des choix structurants ; Considérant que lors de la réflexion stratégique « Luxembourg 2030 » et de la concertation qui s’en est suivie entre l’Institution provinciale et les communes, ces dernières ont pu mesurer l’importance des actions supracommunales menées par celle-ci ; Considérant que l’Institution provinciale œuvre depuis plusieurs années à une gestion responsable et rationalisée de ses ressources humaines, de ses services et de son budget, tout en développant une action supracommunale importante permettant aux communes de mutualiser leurs moyens et de coordonner leurs actions ; Considérant que les transferts de compétences vers les communes pourraient accentuer des problèmes de recrutement ; Considérant l’importance de garantir la continuité, la qualité et l’accessibilité des services rendus aux citoyens de la province de Luxembourg ; Considérant enfin que l’Institution provinciale dispose de recettes fiscales propres contribuant au financement de ses missions et de ses services ; Sur proposition du groupe “Vision d'Avenir” ; Après en avoir délibéré ; DECIDE, Article 1 er : de réaffirmer la pertinence d’un niveau de pouvoir provincial fort, ancré dans les réalités de terrain et capable de porter des politiques publiques adaptées aux spécificités du territoire luxembourgeois. Article 2 : de souligner que toute réforme des institutions provinciales doit : s’inscrire dans une logique de modernisation et de simplification administrative ; consolider les missions supracommunales pertinentes ; garantir la proximité décisionnelle et le principe de subsidiarité ; reconnaître pleinement les spécificités de la province de Luxembourg. Article 3 : de plaider pour une réforme constructive, respectueuse du travail accompli par les agents des institutions provinciales et orientée vers le renforcement des services rendus aux citoyens. Article 4 : de considérer comme missions essentielles devant être garanties, exercées et renforcées au niveau de l’Institution provinciale : les services provinciaux de nature supracommunale et en appui aux communes (par exemple : les services techniques) ; les missions liées à la sécurité (par exemple : le soutien à la Zone de Secours) ; les missions liées à la santé (par exemple : les interventions financières au bénéfice de Vivalia). Article 5 : de demander qu’une concertation soit organisée avec les différents niveaux de pouvoir concernés par les transferts potentiels (Communes, Province, Région wallonne et Fédération Wallonie-Bruxelles) afin que l’ensemble des services et compétences exercés par l’Institution provinciale fasse l’objet d’une analyse visant à déterminer le niveau territorial le plus pertinent pour leur exercice, sachant que toute réforme devrait : garantir la pérennité et l’accessibilité des services actuellement rendus par l’Institution provinciale ; tenir compte de ses impacts sur l’emploi et sur l’économie ; assurer le maintien des moyens nécessaires au financement de ces missions, notamment par une fiscalité perçue par et pour notre territoire provincial. Ces montants seraient annuellement versés par notre territoire vers les niveaux de pouvoirs ou organismes ou institutions qui auraient repris les compétences actuellement exercées par le niveau provincial.