Règlement complémentaire à la police de roulage

Le Conseil communal doit décider que: Le stationnement rue Barthelemy Guinotte à l'avant de l'immeuble portant le n° 48 est réservé aux véhicules utilisés par des personnes handicapées. La mesure est matérialisée le signal E9a complété par le pictogramme des personnes handicapées + 1 additionnel 6 mètres. Le marquage au sol spécifique sera réalisé. Le Conseil communal, Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application; Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale; Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun; Vu l’arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique; Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ; Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière; Sur proposition du Collège communal du 14 avril 2023 ; A l'unanimité, DÉCIDE : Art.1 : Le stationnement rue Barthelemy Guinotte 48, est réservé aux véhicules utilisés par des personnes handicapées. La mesure est matérialisée le signal E9a complété par le pictogramme des personnes handicapées + 1 additionnel 6 mètres. Le marquage au sol spécifique sera réalisé. Art. 2 : Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’A.R. du 16/03/68 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. Art.3 : Le présent règlement est soumis à l’approbation du Ministre compétent.