Institution provinciale

Le Conseil communal, En séance publique ; Vu la Constitution, spécialement ses articles 5, 6, 7,41, 162, 170 et 173 ; Vu la Charte européenne du 15 octobre 1985 de l'autonomie locale ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement ses articles L1122-30, L1122-10 à - 29, L2212-32 et L3221-5 ; Vu le courrier du 22 décembre 2025 de Monsieur François DESQUESNES, Vice-président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux ayant pour objet " Institution provinciale : note d'orientation " ; Vu la demande adressée Monsieur François DESQUESNES, Vice-président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, aux communes de se positionner sur la réforme des provinces pour le 1 er mai 2026 ; Considérant que la réforme envisagée s’inscrit dans une transformation structurelle majeure de l’organisation des pouvoirs publics en Wallonie, susceptible d’avoir des impacts significatifs sur les communes ; Considérant que cette réforme soulève des enjeux institutionnels, budgétaires, opérationnels et démocratiques importants nécessitant une analyse prudente et approfondie ; Considérant que la transformation de l’échelon provincial implique une redéfinition des mécanismes de financement public, notamment en ce qui concerne les recettes issues du précompte immobilier ; Considérant qu’il subsiste à ce stade des incertitudes quant aux modalités de répartition des moyens financiers et aux mécanismes de compensation envisagés ; Considérant que les provinces assurent aujourd’hui un ensemble de missions dans des domaines variés tels que l’enseignement, la santé, l’action sociale, la culture, les infrastructures la sécurité civile ou encore l’environnement ; Considérant que toute réforme doit garantir la continuité, la qualité et l’accessibilité de ces services pour la population ; Considérant que cette réforme doit garantir la neutralité budgétaire pour les communes et ne peut induire des charges supplémentaires ; Considérant que certains citoyens et citoyennes de la commune de Limbourg travaillent actuellement pour l’institution provinciale et que le maintien de leur emploi est un enjeu essentiel ; Considérant que la réforme envisagée doit s’inscrire dans une approche globale et cohérente de l’organisation des pouvoirs publics, incluant les communes, les CPAS, les sociétés de logement, les intercommunales et les autres structures supracommunales, telles que les zones de secours ; Considérant que la commune de Limbourg entend adopter une position responsable, centrée sur la défense de l’intérêt général, de l’intérêt communal et de ses habitants ; Sur proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré ; Par x voix POUR, x voix CONTRE et x ABSTENTIONS ; DÉCIDE D’indiquer, en préambule à la réponse au courrier du Ministre wallon en charge des pouvoirs locaux sur la réforme des provinces, sa désapprobation quant à la méthode employée pour recueillir l’avis du conseil communal à propos de cette réforme structurante. En effet, le peu d’informations disponibles et le manque de lisibilité des principes fondamentaux qui sous-tendent le projet de réforme empêchent le conseil de disposer d’éléments fondamentaux pour se prononcer et, dès lors, de délibérer en toute connaissance de cause. De répondre, nonobstant l’élément précédent, au courrier du Ministre wallon en charge des pouvoirs locaux sur la réforme des provinces en rappelant que toute évolution institutionnelle doit être liée au respect des principes suivants : De veiller au maintien de la qualité et de l’accessibilité des services assurés, sans transfert implicite ou explicite de charges vers la commune ; D’assurer une neutralité budgétaire pour la commune, sans transfert de charges, direct ou indirect, ainsi qu’une neutralité fiscale pour les citoyens ; De refuser toute reprise automatique de compétences par la commune et de conditionner tout transfert de compétences éventuels à l’assentiment préalable de la Commune et à l’attribution de moyens financiers et humains suffisants ; De veiller à ce que l’avenir de la gestion des zones de secours et leur financement soient assurés et explicitement détaillés eu égard notamment aux compétences intuitu des bourgmestres en termes de sécurité, mais aussi de leurs impacts budgétaires conséquents pour les communes, a fortiori, dans un contexte de changement climatique et de crises y associées ; De veiller, si les avoirs de la Province de Liège devaient être cédés, à ce qu’ils soient équitablement répartis entre les différentes communes de la Province eu égard à leurs contributions historiques au sein de ladite Institution ; De veiller au maintien de l’emploi et à la sécurisation du statut des travailleurs ; De demander que la réforme soit menée dans un cadre concerté avec les pouvoirs locaux en poursuivant la concertation avec ceux-ci à tous les stades de la réforme ; De demander un calendrier opérationnel et fonctionnel quant à l’avenir des différentes structures, propriétés, missions et avoirs de la Province ; De garantir le fonctionnement démocratique des (futures) institutions en faisant en sorte qu’elles soient soumises à un contrôle démocratique clair et lisible, à davantage de transparence et de participation citoyenne ; De maintenir une légitimité démocratique forte en conservant une représentation proportionnelle et en prenant en compte les différents arrondissements qui composent aujourd’hui le territoire provincial ; A titre subsidiaire, d’indiquer qu’il conviendrait de maintenir à une échelle supra communale s’approchant du territoire actuel de la Province de Liège les missions suivantes : Le développement territorial et économique ; La planification d’urgence dépassant le cadre local ; Les services supportant l’action des communes en matière d’aménagement du territoire et d’environnement, notamment Les commissaires voyers ; Les indicateurs experts ; Le financement et la participation aux Zones de Secours ; La médecine sociale et préventive ; De transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon et aux autorités compétentes.