Projet d’Arrêté ministériel portant sur la modification de la limitation de vitesse

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu le courrier du 17 février 2026 émanant du SPW Mobilité - Direction des routes de Liège, concernant leur intention de limiter la vitesse à 50 km/h sur la N64 entre les BK 29.1 et 29.8, soit entre ; Vu le projet d'Arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière repris en annexe de la présente délibération ; Considérant que conformément aux dispositions légales, il appartient au Conseil communal de rendre un avis sur ce projet d'Arrêté ; Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré DECIDE Article 1 - d'approuver le projet d’Arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière décidant de l'abaissement de la limitation de vitesse à 50 km/h sur la N64 entre les BK 29.1 et 29.8. Article 2 - de charger les services administratifs du suivi de la présente décision.