Patrimoine

Le Conseil communal, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu la demande introduite en vue de la reprise dans le domaine public communal de la voirie relative au lotissement cadastré 2ème Division, Section D, n° 456 S2 ; Vu le plan dressé en date du 15/10/2010 dressé par le géomètre-Expert A. Oudkerk; Vu la décision du Collège communal en sa séance du 4 mai 2023 marquant son accord de principe sur la reprise de ladite voirie ; Vu le mandat confié par l’agence « Arcades Immobilière » au bureau A. OUDKERK afin d’entamer les démarches administratives et techniques nécessaires à cette reprise ; Attendu que l’ensemble des lots composant le lotissement précité ont été vendus ; Attendu que la voirie a été réalisée conformément aux prescriptions urbanistiques et techniques imposées lors de l’octroi du permis de lotir ; Attendu que les équipements de voirie (revêtement, égouttage, impétrants, signalisation, etc.) ont été exécutés et réceptionnés conformément aux règles de l’art ; Considérant qu’il y a lieu d’intégrer cette voirie dans le domaine public communal afin d’en assurer la gestion, l’entretien et la sécurité ; Attendu que les termes du projet d'acte authentique rédigé par Me Marie ESSER seront entérinés lors d'une prochaine séance ; Étant entendu que tous les frais, droits et honoraires auxquels les présentes donneront ouverture sont à charge de l'agence. DECIDE, par ... voix pour ... voix contre et ... abstention, : Article 1er : D’approuver la reprise dans le domaine public communal de la voirie relative au lotissement cadastré 2ème Division, Section D, n° 456 S2. Article 2 : De constater que les travaux ont été réalisés conformément aux prescriptions et que les conditions de reprise sont remplies. Article 3 : De charger le Collège communal de procéder à toutes les formalités administratives et juridiques nécessaires à cette reprise.