Règlement complémentaire de circulation routière

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ; Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ; Vu l'arrêté ministériel du 11/10/76 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu le règlement adopté en séance du Conseil communal du 04/07/2017 et modifié le 30/03/2021 ayant trait aux réservations d’emplacements pour les véhicules de personnes handicapées ; Considérant la présence d’un immeuble à appartements Avenue Emile Herman, n°259 sur le site dit Parc des Jésuites ; Considérant que le permis portant sur l’aménagement du Parc des Jésuites a été délivré en date du 25 octobre 2018, Référence SPW : F0414/52043/UFD/2017/6//2110278 / Référence communale : 2017/018/D.IV.22 ; Considérant que le tronçon compris entre l’Avenue Emile Herman et ledit immeuble revêt un caractère public ; Considérant le stationnement anarchique observé au sein dudit tronçon ; Considérant qu’il convient d’organiser le stationnement au sein dudit tronçon ; Considérant que des emplacements de stationnement peuvent être réservés aux véhicules de personnes handicapées suivant certaines conditions ; Considérant que les conditions fixées par le règlement communal ayant trait aux réservations d’emplacements pour les véhicules de personnes handicapées sont réunies ; Considérant l’avis positif du Service Public de Wallonie du 07/01/2026 ; Considérant l’avis positif émis en réunion de Mobilité le 06/02/2026 ; Considérant l'avis du service Urbanisme repris en annexe ; Vu la décision du Collège communal du 30/03/2026 par laquelle le présent point est inscrit à l’ordre du jour du Conseil communal ; DECIDE : Article 1er : de RESERVER deux emplacements de stationnement destinés aux personnes handicapées dans les deux emplacements perpendiculaires établis à hauteur du milieu du pignon du n°259, en conformité avec le plan établi par le Service Public de Wallonie en son avis du 07/01/2026. La mesure est matérialisée par des signaux E9a complétés du pictogramme des personnes handicapées. Article 2 : de procéder à la matérialisation de cette mesure après réception de l’accord de l’autorité de tutelle compétente.