Projet INTERREG VI « Slowtourisme en Grande Région »

Vu la décision du Conseil communal du 12 septembre 2023 confiant à IDELUX Projets publics la gestion administrative, financière et opérationnelle du projet sur base de la relation in house, approuvant la prise en charge du solde non subsidié de l’opération estimé à l’époque à 189.765 EUR ainsi que la prise en charge de tout dépassement budgétaire par rapport à cet estimatif ; Vu la délibération du Collège communal du 23 mars 2026 par laquelle le Collège décide : Article 1 : De prendre acte : des résultats du calcul du risque TVA lié au montage initial du projet, calcul réalisé par le conseiller fiscal d’IDELUX Projets publics, et de la solution privilégiée visant à faire des Communes les bénéficiaires directes des travaux d’infrastructures, IDELUX Projets publics conservant un rôle de bénéficiaire pour le volet études et se voyant confier une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) par les Communes plutôt qu’une délégation de maîtrise d’ouvrage ; des nouveaux estimatifs de travaux révisés, présentés à titre purement indicatif sur base de ratios au mètre courant, et du fait que ces estimatifs seront affinés ultérieurement au stade Esquisse ; de la proposition de répartition actualisée du subside Interreg, prévoyant un taux unique de subside de 55% pour l’ensemble des Communes partenaires ; de la proposition de faire intervenir le Fonds d’expansion économique d’IDELUX, dont la décision relève du Conseil d’administration d’IDELUX Développement ; de l’état d’avancement du marché d’auteur de projet : publication le 04 décembre 2025, remise des offres le 15/01/2026, et de l’intention d’avancer a minima jusqu’au stade Esquisse ; Article 2 : De transmettre la présente information au Conseil communal, afin de lui permettre de se prononcer sur : le rôle de la Commune en tant qu’opérateur partenaire pour les travaux ; l’approbation de la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à IDELUX Projets publics ; la validation des estimatifs financiers et des inscriptions budgétaires correspondantes ; la validation de la répartition du subside Interreg à un taux unique – soit 55% – pour l’ensemble des Communes ; la poursuite du marché d’auteur de projet a minima jusqu’au stade Esquisse ; Vu la décision du Conseil d’Administration d’IDELUX Projets publics du 30 janvier 2026 (dont le tableau de synthèse est repris ci-dessous) approuvant l’intervention du Fonds d’Expansion d’IDELUX à hauteur de 50 % du solde non subsidié du projet estimé à ce stade, soit 98.694 EUR pour notre Commune, ce montant constituant un plafond ; Vu le courrier envoyé par IDELUX Projets publics au Ministre Dolimont le 10 mars 2026, dont copie a été transmise à la Commune le 20 mars 2026, sollicitant que les Communes deviennent bénéficiaires du subside en lieu et place d’IDELUX Projets publics ; Vu la décision du Conseil d’Administration d’IDELUX Projets publics du 10 avril 2026 approuvant l’attribution du marché d’auteur de projet aux prestataires et aux taux d’honoraires suivants : Lot 1 – tronçon Oppagne-Fisenne : C2Project – 3,55 % ; Lot 2 – tronçon Malempré-Fraiture : SML Ingénieurs Conseils – 3,50 % ; Lot 3 – tronçon Martelange-Heinstert : C2Project – 3,50 % ; et le budget prévisionnel en découlant : Considérant que toutes ces évolutions sont intervenues depuis la dernière décision du Conseil communal ; Considérant que le Conseil communal est compétent pour valider ces adaptations d’ordre juridique, administratif et financier ; Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 13/04/2026, Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier, Après en avoir délibéré, Par .... voix pour, .... voix contre, ..... abstention, Article 1 : De confirmer la passation d’un marché public en vue de la désignation d’un opérateur pour assurer la gestion administrative, financière et opérationnelle du projet Interreg. De recourir à la relation « in house » pour ce faire. De consulter l’Intercommunale IDELUX Projets publics. Article 2 : De prendre acte qu’à ce stade, le projet est mis en œuvre sous la forme d’une délégation de maîtrise d’ouvrage (DMO), IDELUX Projets publics étant actuellement bénéficiaire du subside. Article 3 : De prendre acte qu’une demande a été introduite auprès du Ministre compétent afin que les Communes deviennent bénéficiaires du subside en lieu et place d’IDELUX Projets publics, ce qui impliquerait le passage d’une DMO à une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO). Article 4 : De marquer son accord pour : poursuivre la mise en œuvre du projet en DMO dans l’attente de la décision ministérielle et de l’accord du pouvoir subsidiant ; accepter le principe d’un passage ultérieur en AMO en cas de décision positive du Ministre et du pouvoir subsidiant. En cas de passage en AMO, une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage sera établie en lieu et place de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage. Cette nouvelle convention sera soumise à l’approbation du Collège communal. Cette modification ne modifiera pas le cœur de la mission confiée à IDELUX Projets publics. Article 5 : D’approuver les nouveaux estimatifs financiers du projet tels qu’actualisés. Article 6 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal, étant entendu que la Commune devra préfinancer l’intégralité des dépenses, les subsides étant versés a posteriori sur base de factures acquittées. Article 7 : D’approuver : une répartition du subside INTERREG à taux égal entre les Communes partenaires, soit 55% à ce stade ; l’intervention du Fonds d’Expansion d’IDELUX à hauteur de 50% du solde non subsidié, plafonnée à 98.694 EUR pour la Commune. Article 8 : De prendre acte de l’attribution du marché d’auteur de projet pour le tronçon concernant la Commune à la société SML Ingénieurs Conseils au taux d’honoraires de 3,50%, représentant un budget estimé à 13.300 EUR. Article 9 : De transmettre la présente délibération à IDELUX Projets Publics pour information.