7. MOBILITÉ

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ; Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ; Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ; Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ; Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ; Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ; Attendu la demande de la Ville de Huy, afin d'interdire la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes, sauf desserte locale, sur la portion de voirie Chemin de Nalonsart ; Attendu que le Chemin de Nalonsart s'étend sur notre Commune en devenant Nalonsart ; Attendu l'avis de Monsieur DELBROUCK, représentant du Département des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, rendu à la Ville de Huy le 26 janvier 2026 et proposant d'étendre cette mesure sur la Commune de Huy ; Sur proposition du Collège communal ; Par ces motifs et statuant à xxx , Le Conseil Communal DECIDE : Article 1er – Chemin de Nalonsart, l'accès est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse 3,5 tonnes, excepté pour la desserte locale. La mesure est matérialisée comme suit : Nalonsart à l'intersection avec Ronheuville : C21 "3t5" + Excepté desserte locale + add type Ia "400m" ; Nalonsart à l'intersection avec Grand'Sart : C21 "3t5" + Excepté desserte locale + add type Ia "100m" ; Nalonsart à l'intersection avec Thier de Huy : C21 "3t5" + Excepté desserte locale. Nalonsart à l'inersection avec Thier de Huy : C21 "3t5" + Excepté desserte locale + rappel. Article 2 – Les dispositions reprises à l’article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière ; Article 3 – Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; Article 4 – Le présent règlement est soumis à l’Agent d'approbation (agent de la Direction de la Règlementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier) ; Article 5 – Le présent règlement n'entrera en vigueur qu'à l'approbation de l'Agent visé à l'article 5, ou à défaut, à l'expiration du délai d'approbation. La présente délibération est transmise pour exécution : à l'Agent de la Direction de la Règlementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier ; au Service Mobilité de la Ville de Huy ; au Service Travaux ; au Service Mobilité ; au Service Communication ; à la Zone de Police Condroz.