Identification des missions supracommunales à maintenir ou à développer au niveau provincial

La délibération par 15 oui (M. CUCHE ; E. WIARD ; H. PRÉVOT ; A. RÉMANT ; V. PRÉAUX ; C. PREAUX ; J. VANDER JEUGT ; A. BRUNEBARBE ; F. LEJEUNE ; Y. VAINQUEUR ; V. VUKCEVIC ; L. BÉNITO-RODRIGUEZ ; I. HARDY ; R. GEENEN ; J-PH. GOFFIN) est prise comme suit : Le Conseil communal siégeant en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ; Vu la note d’orientation relative à l’avenir de l’institution provinciale adoptée par le Gouvernement wallon en date du 18 décembre 2025 qui fait suite à la DPR 2024-2029 ; Vu le courrier du 22 décembre 2025 de Monsieur François DESQUESNES, Vice-président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux ayant pour objet " Institution provinciale : note d'orientation " ; Attendu qu'à travers son courrier, le Ministre des Pouvoirs locaux sollicite une délibération du Conseil communal identifiant les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de la population et du territoire de Merbes-le-Château ; Que cette demande s'inscrit dans le contexte d'une réforme annoncée de l’institution provinciale visant à la suppression pure et simple des provinces (suppression des élections en 2030, remplacement des organes élus directs par une assemblée de bourgmestres, la réduction des compétences, …) ; Que la déclaration de politique régionale mentionne à cet égard que : "Les missions provinciales seront analysées pour transférer certaines d'entre elles vers les niveaux de pouvoirs les plus adéquats, avec maintien de l'emploi et des enveloppes financières ad hoc. Les missions supracommunales résiduaires seront gérées par une assemblée de Bourgmestres" ; Attendu qu'il convient de relever qu'aucune précision n'est fournie quant aux bénéfices que cette réforme engendrerait en termes financiers et d’efficience, quant à ses conséquences sur les matières et finances communales, quant au devenir des agents provinciaux et à la préservation de leurs statuts, quant au devenir du patrimoine provincial immobilier et mobilier, quant aux modalités d'organisation et de financement des nouvelles instances supralocales envisagées par le Gouvernement, quant au devenir du financement actuel des zones de secours par la Province, quant aux transferts de fiscalité, quant à l’avenir de l’enseignement spécialisé, quant à l’avenir de services liés à la culture, … ; Que si notre Conseil communal est favorable à une évolution de la structure provinciale, il estime que celle-ci doit se faire en préservant les services aux citoyens, dans le respect d’une neutralité budgétaire pour les citoyens et les communes. Les inégalités et les iniquités territoriales (notamment au niveau fiscal) ne seront pas aggravées. Il est par ailleurs essentiel que les communes rurales moins densément peuplées ne soient pas pénalisées par l’instauration de nouveaux outils supracommunaux ; Que pour émettre un avis pertinent qui ne nuira ni à ses concitoyens, ni au fonctionnement de son Administration, notre Conseil communal devrait disposer de toutes les pièces et informations lui permettant de se prononcer en pleine et entière connaissance de cause sur ce projet important ; Attendu qu'en l'espèce, force est de constater que le Conseil communal ne peut statuer en connaissance de cause puisqu'aucun document ne lui est soumis et qu'il n'est pas informé des tenants et aboutissants de la réforme envisagée ; Que cette réserve est d'autant plus d'actualité que les réformes opérant transfert de charges au détriment des autorités locales se multiplient (réforme du Chômage, des APE, réforme des services de secours et de police, projets de fusions, …) ; Par ces motifs, Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ; DECIDE à l'Unanimité : Article 1 De ne pas se positionner sur la question émise par Monsieur le Ministre, en l'absence de documentation suffisante sur les tenants et aboutissants de cette réforme et ses conséquences tant matérielles que financières sur nos pouvoirs locaux. Article 2 De spécifier néanmoins, à Monsieur le Ministre, que notre Commune demande qu’aucune charge supplémentaire (financière/de travail) ne vienne l’impacter négativement suite à ladite réforme et ne souhaite dès lors recevoir aucune compétence actuellement à charge de la Province (la gestion des cours d'eau de 3e catégorie pourrait par ailleurs être gérée au niveau provincial). Article 3 De solliciter, de Monsieur le Ministre, les réponses aux questions suivantes : Quels sont les gains financiers et les renforcements d’efficience attendus par cette réforme ? Pourrions-nous recevoir la liste exhaustive des missions remplies par la Province du Hainaut ? Comment garantir que les citoyens de notre Commune bénéficieront de la même qualité de services qu’actuellement ? Comment garantir l’emploi des actuels agents provinciaux ? Quid du HIT grâce auquel de nombreuses communes rurales réalisent des aménagements de qualité à des prix compétitifs ? Quid de l’avenir des zones de secours, dont les provinces doivent reprendre le financement à 100% ? Est-il toujours prévu que cette reprise totale se fasse ? Si les provinces n’ont plus de pouvoir fiscal pour financer cette reprise, qui va payer ? Nos communes recevront-elles les recettes fiscales actuelles de la Province à cette fin ? Les provinces disposent actuellement de compétences fortes en matière de sécurité civile (financement des zones de secours, formation des pompiers, planification et gestion de crise – coordination opérationnelle des services de secours via le gouverneur) : qu’en sera-t-il à l’avenir ? Quelles garanties pour continuer à assurer avec efficacité la sécurité des citoyens ? Les provinces sont opératrices/organisatrices notamment en culture, en enseignement et en enfance : la FWB a-t-elle les moyens de reprendre ces actions, avec le même niveau de service ? L’accueil des personnes extraordinaires sera-t-il préservé par cette réforme ? Nos citoyens et les élèves de nos écoles bénéficieront-ils toujours du bibliobus ? Comment le Conseil des Bourgmestres sera-t-il en mesure de gérer la totalité des compétences résiduaires alors que des compétences complémentaires (fusion communes/CPAS) sont annoncées ? Comment ces compétences seront-elles financées ? Ne faudrait-il pas d’abord penser au modèle global des outils supracommunaux avant de vouloir supprimer le modèle actuel ? Quel avenir sera réservé au patrimoine provincial ? Quid du service provincial des assurances volontariat que nous souhaiterions voir maintenu ? Quid du service provincial des amendes administratives et de la mise à disposition du fonctionnaire sanctionnateur qui semble cohérent au niveau provincial ? Quid de la mission essentielle de la Province en matière de lutte contre les inondations qui requiert une expertise spécifique ? Article 4 Une expédition conforme de la présente délibération sera transmise : Au Ministre des Pouvoirs locaux ; À la Province du Hainaut ; À l'Union des Villes et Communes de Wallonie.