SPW Mobilité et Infrastructures

La délibération par 15 oui (M. CUCHE ; E. WIARD ; H. PRÉVOT ; A. RÉMANT ; V. PRÉAUX ; C. PREAUX ; J. VANDER JEUGT ; A. BRUNEBARBE ; F. LEJEUNE ; Y. VAINQUEUR ; V. VUKCEVIC ; L. BÉNITO-RODRIGUEZ ; I. HARDY ; R. GEENEN ; J-PH. GOFFIN) est prise comme suit : Le Conseil communal siégeant en séance publique, Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment en son article L1122-30; Vu le courrier du SPW Mobilité et Infrastructures du 10 novembre 2025 informant les communes wallonnes du projet de schéma régional structurant de mobilité collective et sollicitant un avis communal sur les propositions de connexion des centralités et sur la localisation des mobipôles ; Vu le procès-verbal de la séance du 4 décembre 2025 du Conseil de Bassin de Charleroi Métropole (Organe de Consultation du Bassin de Mobilité – OCBM) lors duquel le projet de schéma régional structurant du transport en commun a été présenté ; Vu le procès-verbal de la Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) du 24 mars 2026 ; Attendu que le procès-verbal définitif de la séance du 4 décembre 2025 du Conseil de Bassin a été reçu par la Commune le 5 février 2026; Que le délai pour transmettre l’avis communal court jusqu’au 5 mai 2026 ; Que cet avis, sous forme de délibération du Conseil communal, doit porter sur les propositions de connexion des centralités villageoises non desservies par le réseau structurant ainsi que sur la localisation des mobipôles ; Attendu que la CCATM, réunie le 24 mars 2026, a pris connaissance du procès-verbal définitif de la séance du 4 décembre 2025 du Conseil de Bassin de Charleroi Métropole et a émis les remarques suivantes : La ligne TEC 108 (tracé de Labuissière) présente des problématiques au niveau des arrêts et des horaires qui nécessitent d'être traitées. En effet, les arrêts de la ligne 108 sont différents selon les jours et les heures. De plus, Labuissière n'est pas desservie certains jours. De ce fait, qu'en est-il de la cohérence avec la création d'un mobipôle ? ; La Commune s'oppose aux suppressions d'arrêts de lignes SNCB envisagées sur les lignes desservant Labuissière, en raison des incohérences que ces suppressions engendreraient pour les usagers sachant qu'ils souhaitent créer un mobipôle à Labuissière ; Il convient d'attirer l'attention sur la nécessaire prise en compte des modes doux (piétons et cyclistes) dans la sécurisation des infrastructures, conformément aux engagements du Plan Infrastructures 2016-2019 et du Plan Wallonie Cyclable 2.0, en impliquant l'ensemble des acteurs concernés (services régionaux, Commune et associations cyclistes) ; Il y a lieu de poursuivre le développement des liaisons cyclables entre les différentes entités de la commune ainsi qu'avec les communes avoisinantes, afin de favoriser les déplacements par modes doux tant pour les habitants que pour les touristes ; Il convient d'attirer l'attention sur la nécessaire sécurisation du carrefour entre la N55 et la Route de l'État à Merbes-Sainte-Marie. Qu'en est-il du projet de placement de feux tricolores à ce carrefour ? Concernant le développement de la RN54, il y a lieu d'attirer l'attention sur son articulation avec le parc éolien existant sur le territoire, dont la vocation initiale était d'en faire un élément structurant par rapport à cet axe routier. Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ; DECIDE à l'Unanimité : Article 1 D'émettre un avis favorable sur les propositions de connexion des centralités de la Commune de Merbes-le-Château et sur la localisation des mobipôles telles que présentées dans le projet de schéma régional structurant de mobilité collective, sous réserve des remarques formulées à l'article 2 de la présente délibération. Article 2 D'attirer l'attention du SPW Mobilité et infrastructures quant : Aux problématiques constatées sur la ligne TEC 108 au niveau des arrêts et des horaires (tracé de Labuissière) ; A l'opposition de la Commune aux suppressions d'arrêts envisagées sur les lignes SNCB desservant Labuissière et Hourpes ; A la nécessité d'intégrer les modes doux dans la sécurisation des infrastructures ; A la demande de poursuivre le développement des liaisons cyclables entre les entités de la commune et avec les communes avoisinantes ; A la nécessité de sécuriser le carrefour entre la N55 et la Route de l'État à Merbes-Sainte-Marie ; A la demande d'articuler le développement de la RN54 avec le parc éolien existant sur le territoire communal ; Aux difficultés de fourniture électrique qui sera nécessaire à l'alimentation des véhicules électriques, dans les espaces publics et privés, qui tendent à se multiplier ; Au besoin d'adapter les horaires de train afin que les correspondances à Charleroi permettent de relier Bruxelles et Namur dans des temps raisonnables et de revenir de ces métropoles dans des délais corrects ; A la nécessité d'investir plus massivement dans les infrastructures régionales existantes ; A la réduction des subventions allouées via le FERI aux communes pour rénover leurs infrastructures ; A la nécessité d'assurer une liaison entre l'Eurovélo 3 et l'ancien chemin du tram qui aboutit à la nouvelle liaison douce menant à MSM. Article 3 De transmettre copie de la présente à l’Autorité Organisatrice des Transports (SPW Mobilité et Infrastructures), Département de la Stratégie de la Mobilité et de l’Intermodalité, Boulevard du Nord 8 à 5000 Namur ( [email protected] ), dans le délai imparti courant jusqu’au 5 mai 2026.