Question d'actualité de M. Jean Adam relative à une demande de communication complète d’informations et pièces - “Fonds de la commune de Mettet (essarts communaux, biens patrimoniaux et immobiliers)”

M. Jean Adam pose sa question : " Malgré mes nombreuses sollicitations tout au long de la précédente législature, renouvelées jusqu’à aujourd’hui, je n’ai jamais obtenu de réponse favorable de votre part au sujet du cadastre des biens communaux - pas plus que les autres Èlus de la minorité. Cependant, en ma qualité de conseiller communal de la commune de Mettet, j’entends exercer pleinement mon mandat de contrôle et d’analyse, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD). À ce titre, et en application de l’article L1122-13 CDLD - qui reconnaît aux conseillers communaux le droit d’obtenir, auprès du Collège et des services communaux, toutes les informations et pièces nécessaires à l’exercice de leur mandat - je vous prie de bien vouloir me communiquer, dans un délai raisonnable, l’ensemble des informations et documents listés en annexe, relatifs au dossier des fonds de la commune de Mettet, comprenant notamment les essarts communaux ainsi que les biens patrimoniaux et immobiliers. Cette demande s’inscrit également : • Dans la mission de contrôle du conseil (art. L1122-10 CDLD) ; • Et, lorsque des points sont ou seront portés à l’ordre du jour, dans l’obligation de communication complète des pièces (art. L1122-20 CDLD), de manière à permettre une analyse effective avant délibération. La jurisprudence constante du Conseil d’État et la tutelle régionale rappellent qu’un refus, un retard injustifié ou une communication incomplète d’informations qui sont nécessaires à l’exercice du mandat entravent ce mandat et sont contraires au CDLD (cf. références infra). Le principe de publicité de l’administration (décret wallon du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration) conforte ce droit lorsqu’il n’y a pas d’exception légale applicable (protection de la vie privée, secret des affaires dûment justifiè, etc.). Modalités pratiques proposées • Accès numérique : mise à disposition via un lien sécurisé (IMIO ou plateforme interne), avec téléchargement possible des fichiers sources (PDF, Excel, SIG/cadastre, etc.). • Délai : merci d’organiser la communication dans les dix (15) jours ouvrables à dater du prochain communal (ou, si un point est inscrit à l’ODJ, en temps utile avant la séance), ou de m’indiquer, de manière motivée, tout empêchement légal et le délai précis pour la mise à disposition. A défaut de réponse suffisante dans le délai, je me verrai amené, avec tout le respect dû à l’autorité, à rappeler la tutelle (SPW Intérieur - Direction de la Tutelle sur les Pouvoirs locaux / Gouverneur) et, le cas échéant, à solliciter un examen de légalité. Je vous remercie pour votre collaboration et reste disponible pour préciser, si nécessaire, le périmètre documentaire