Planification d'urgence

Vu l’arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification et la gestion de situations d’urgence à l’échelon communal et provincial et au rôle des Bourgmestres et des Gouverneurs de province en cas d’évènements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national ; Vu la circulaire ministérielle du 14 mai 2024 relative à l’arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d’urgence et la gestion de situations d’urgence à l’échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national, et plus particulièrement son article 2.2.5.2. "Soutien des coordinateurs planification d’urgence par d’autres autorités durant une situation d’urgence" ; Vu le PGUIC (Plan Général d'Urgence et d'Intervention Communal) approuvé au Conseil communal du 25 janvier 2023 ; Vu le projet de convention de partenariat relative à la création du CST BW transmis par le Gouverneur du Brabant wallon ; Considérant les nombreuses tâches à mettre en œuvre dans le cadre de la gestion d’une situation d’urgence ; Considérant que les équipes mobilisables dans la commune qui seraient susceptibles de pouvoir aider le coordinateur planification d’urgence (CPU) dans ces tâches sont restreintes ; Considérant que dans l’hypothèse où une crise s’étend sur plusieurs jours, le remplacement du CPU peut s’avérer nécessaire, mais compliqué ; Considérant qu'un réseau de coordinateurs planification d’urgence existe au niveau supra-local (Crisis Support Team – CST BW) ; Considérant que la participation au réseau CST BW est gratuite ; Considérant que les prestations et l'assurance du CPU lors de la mission d'appui sont à charge de son employeur ; Considérant que les frais de déplacement et de fonctionnement (catering, …) du CPU durant la mission d'appui sont à charge de l'autorité demandeuse du renfort ; Après en avoir délibéré ; Le Conseil communal DÉCIDE à xxx : Article 1 : d'approuver les termes de la convention telle qu'annexée et faisant partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : de charger le collège communal de la bonne exécution de la présente décision. Article 3 : d'envoyer cette convention signée aux Services Fédéraux du Gouverneur (SFG).