Tourisme

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu le Code wallon du Tourisme; Vu le courrier de la Province du Hainaut du 24 mars 2026 communiquant la convention relative à la création, à la maintenance et à la mise à jour des réseaux à points-noeuds cyclables et pédestres; Vu le projet de convention entre la Province du Hainaut et la Commune de Montigny-le-Tilleul; Considérant que le Code wallon du Tourisme confère aux fédérations provinciales du tourisme la mission de développer, valoriser, vérifier et entretenir les réseaux points-noeuds sur leur territoire en cohérence avec les orientations touristiques régionales; Considérant que les objectifs poursuivis relèvent de l'intérêt général; Après en avoir délibéré en séance publique; A X voix pour, X voix contre et x abstention; DECIDE : Article 1er : de conclure la convention avec la Province du Hainaut telle que libellée ci-dessous : Entre les soussignés : D'une part: La Province de Hainaut, par le biais de la Fédération du Tourisme de la Province de Hainaut (Inst 811), dont les sièges sont établis pour la première à la rue Verte, 13 - 7000 Mons, pour la seconde à la Digue de Cuesmes, 29 / 1 - 7000 Mons, représentées par : Monsieur Sylvain UYSTPRUYST, Directeur général provincial, donnant délégation de signature à Madame Catherine BERGER, Première Directrice Monsieur Eric MASSIN, Président du Collège, Député provincial, donnant délégation de signature à Madame Aurore GOOSSENS, Députée provinciale Ci-après dénommée la «FTPH » ET L'Administration communale de Montigny-Le-Tilleul, dont: le siège est établi Rue de Marchienne, 1-5 - 6110 Montigny-Le-Tilleul par: - Madame Marie- Hélène Knoops, Bourgmestre - Madame Ludivine Verduyckt, Directrice générale f.f.; Ci-après dénommée la « Commune » Ci-après dénommées ensemble les « Parties»; Il est convenu ce qui suit : ! •PRÉAMBULE Le Code wallon du Tourisme (entrée en vigueur le 1er juillet 2025) confère aux fédérations provinciales du tourisme la mission de développer, valoriser, vérifier et entretenir les réseaux points-noeuds sur leur territoire en cohérence avec les orientations touristiques régionales. Les réseaux points-noeuds constituent un ensemble d'itinéraires balisés offrant aux usagers la possibilité de construire leurs propres parcours. La présente convention organise la collaboration entre la FTPH et la Commune pour la création, l'entretien, la mise à jour et la gestion du réseau à points-noeuds sur le territoire communal, conformément au Code wallon du Tourisme, à ses arrêtés d'exécution et aux normes de balisage, notamment celles prévues en annexe (normes balisage). Les réseaux à points-noeuds ont été développés en province de Hainaut afin de structurer l'offre de randonnées cyclables et pédestres sur base d'un maillage cohérent, lisible et interconnecté. Leur conception repose sur : • une logique territoriale supracommunale; • une harmonisation de la signalétique ; • une gestion coordonnée garantissant sécurité, qualité et attractivité. Par ailleurs, ces réseaux ont été progressivement mis en place en collaboration étroite avec les communes et les partenaires institutionnels, dans une perspective de développement touristique structurant et durable. Les réseaux à points-noeuds poursuivent plusieurs objectifs d'intérêt général: • le développement économique local, notamment par l'augmentation de la fréquentation touristique ; • la valorisation du territoire, du patrimoine naturel, culturel et paysager; • le soutien aux producteurs et acteurs locaux via la mise en visibilité des circuits courts et des services de proximité ; • la promotion d'un tourisme durable, respectueux de l'environnement; • l'encouragement de la mobilité douce, en cohérence avec les politiques régionales et provinciales. Ils constituent un levier stratégique pour l'attractivité touristique et la cohérence de l'offre à l'échelle provinciale. Article 1- Objet La présente convention a pour objet d'établir les modalités de collaboration entre la FTPH et la Commune pour : 1. la conception, la structuration et la validation des tracés des nouveaux réseaux à points-noeuds pédestres et cyclables, dont les extensions; 2. l'implantation et le balisage conforme aux normes légales; 3. l'entretien courant et technique des réseaux existants (maintenance et remplacement); 4. la mise à jour des données cartographiques et numériques des itinéraires; 5. le suivi administratif et réglementaire lié à la gestion du réseau. Elle annule et remplace toute convention antérieure relative aux réseaux à points-noeuds vélo et pédestre sur le territoire communal. Article 2 - Cadre légal La convention s'inscrit dans le cadre : • du Code wallon du Tourisme du 8 février 2024, exécuté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 (application depuis le 1er juillet 2025), et notamment l'article D.III.3 § 1er, 1 °, 2°, 3°, et donc, des missions confiées aux fédérations provinciales du tourisme, notamment en matière d'itinéraires touristiques permanents, valorisation et entretien des réseaux points-noeuds; • des normes techniques de balisage des itinéraires touristiques, notamment des dispositions relatives aux réseaux points-noeuds reprises dans les annexes normatives applicables; du Code wallon du Tourisme, et notamment l'article R.III.94, §1er, 6°, conditionnant l'obtention de la reconnaissance d'un itinéraire permanent à l'engagement du demandeur de l'autorisation de balisage d'en assurer l'entretien durant toute la période de validité de l'autorisation, fixée à dix ans ; • de la décision du Gouvernement wallon relative à la reconnaissance des Réseaux à Points Noeuds pédestres. Article 3 - Missions de la Fédération du Tourisme de la Province de Hainaut (FTPH) La Province, par l'intermédiaire de la FTPH : 3.1Coordination et expertise technique 3.1.1assure la coordination globale du réseau sur le territoire provincial; 3.1.2.propose, en concertation avec la Commune, le tracé optimal des points-noeuds; 3.1.3. vérifie la conformité du balisage aux normes en vigueur ; 3.1.4.assure la mise à jour cartographique et numérique ; 3.1.5. organise la formation et l'encadrement des opérateurs bénévoles ou techniques ; 3.1.6. assure la gestion de la plateforme EasyGIS pour le suivi des signalements ; 3.1.7 appuie la Commune dans les démarches administratives liées à la reconnaissance ou au maintien de la reconnaissance du réseau. 3.2. Conception et pose du balisage 3.2.1. conçoit le plan de balisage conforme aux normes techniques en vigueur, dont la géolocalisation des implantations ; fournit le matériel de balisage dans les limites des budgets disponibles, en lançant les marchés publics requis (frais logistiques [déplacements, outils, prestations horaires], les consommables, une partie des fournitures [balises et poteaux] dans la limite budgétaire annuelle, la main d'oeuvre administrative et technique; supervise ou réalise la pose physique du balisage ; remplace, dans les délais les plus brefs, les balises ou poteaux endommagés, dans la limite des stocks disponibles et du budget annuel global fixé pour l'ensemble du territoire provincial ; garantit des coûts d'intervention maîtrisés pour la Commune. Pour rappel, la FTPH intervient uniquement sur les poteaux installés dans le cadre des réseaux points-noeuds et ne comportant aucune autre signalétique. Article 4 - Missions de la Commune La Commune: 4.1 désigne un référent local pour garantir le maintien qualitatif du réseau et communiquer avec la FTPH principalement via la plate-forme EasyGIS. Une personne de référence "tourisme" est également souhaitée pour le suivi des projets touristiques autour des réseaux à points-noeuds; 4.2 accepte le choix de l'entreprise (ou des entreprises) qui aura (auront) été désignée (désignées) à l'issue du marché public lancé par la FTPH pour la fourniture et/ ou la pose de poteaux/balises nécessaires à la création, l'entretien ou l'amélioration du réseau. 4.3 accepte les évolutions du réseau telles que décidées par les partenaires chargés de la mise en place de l'infrastructure du réseau, à savoir, la FTPH conjointement avec la Maison du Tourisme ; la Commune s'engage également à accepter la pose de nouveaux poteaux avec balises sur base du plan de balisage qui lui sera fourni ; 4.4 s'engage à étudier attentivement les changements proposés par la FTPH, sur base d'un plan réalisé en amont par : - une étude cartographique approfondie en bureau. - une visite de terrain faisant office de contrôle et validation des cheminements et géo-localisation de l'implantation du balisage. Pour ce faire, un plan général de balisage pour chaque commune impactée par des nouveautés et/ ou des changements sera proposé avant le balisage effectif. La Commune s'engage à étudier attentivement les changements et est responsable de la conformité du réseau avec le code de la route et les plans de secteur. Un dialogue est nécessaire avec les différents intervenants du projet afin de garantir la sécurité des usagers. Pour les aménagements, l'avis du Conseiller en mobilité de la Commune, s'il y en a un, est vivement recommandé. 4.5 s'engage, si nécessaire, à prendre ses dispositions pour la modification du règlement de police et l'installation des panneaux réglementaires supplémentaires. Pour rappel, le réseau doit être utilisable dans les deux sens : il peut être nécessaire de mettre en place des sens uniques limités (SUL). S'il n'y pas de possibilité d'installer un SUL, la Commune proposera un itinéraire alternatif. 4.6 s'engage, lorsqu'une balise doit être posée sur un poteau existant, à accepter le choix qui sera fait sur base des recommandations évoquées ci-après. Les balises seront prioritairement placées sur les poteaux déjà existants le long des voies utilisées par le réseau points-noeuds lorsque l'espace restant du poteau le permet et sans que cela ne puisse porter atteinte à la sécurité des usagers de la voirie (cyclistes, automobilistes, piétons, etc.). Il s'agit en effet d'éviter non seulement la pose de poteaux à des endroits indésirables et d'éviter la pollution visuelle consécutive à un amoncellement de poteaux. Ne seront pas utilisés : les poteaux de feux rouges, les poteaux d'emplacements PMR, les poteaux de danger, de priorité, et d'interdiction. Voir la source documentaire :https://securotheque.wallonie.be/ equipements/principes-generauxc/ generalites-c/cohabitation-sur-un-meme-support-de-la-signalisationdirectionnelle-cyclable-avec-la-signalisation-de-police Une demande d'autorisation a été faite par les opérateurs auprès de la société ORES afin de poser des balises sur les poteaux électriques et d'éclairage sans remontées aéro-souterraines 4. 7 octroie les autorisations nécessaires à l'implantation des balises sur le domaine communal; 4.8 veille à la sécurité, à la conformité réglementaire et à la circulation dans les zones concernées ; 4.9 signale à la FTPH tout chantier ou incident susceptible d'impacter le réseau; 4.10 collabore à toute communication locale utile avec les services communaux (urbanisme, voirie, police) ; 4.11 s'engage, en cas de mise en place d'un nouveau réseau de modifications sur un réseau existant, à passer le nouveau plan de balisage de sa Commune dans un délai raisonnable au sein de son Collège Communal, et ce, dès réception de celui-ci. Article 5 - Entretien et suivi des réseaux à points-noeuds 5.1. Obligations et tâches de la Commune La Commune s'engage à: 5.1.1 - Informer préalablement en cas de travaux : Informer la FTPH et la Maison du Tourisme de tout projet de travaux impactant les voies cyclables ou pédestres du réseau points-nceuds, afin de permettre : • l'information des usagers ; • la mise en place éventuelle de déviations. En cas d'enlèvement de poteaux supportant un ou plusieurs panneaux points-noeuds, la Commune conserve les balises en vue de leur remise en place après travaux et en informe la FTPH. 5.1.2 - Signaler des problèmes de balisage : Signaler via la plateforme EasyGIS tout poteau ou toute balise à remplacer : https://www.hainaut.be/ services/ tourisme /le-reseau-points-noeuds/ signalez-un-probleme 5.1.3 - Suivre des signalements transmis : Donner suite dans les meilleurs délais aux notifications qui lui sont attribuées dans la plateforme EasyGIS et y encoder l'issue du dossier afin de permettre la clôture du signalement. 5 .1. 4 - Assurer la sécurité des itinéraires : Contacter la Maison du Tourisme et la FTPH lorsqu'un aménagement de sécurité est manquant ou défaillant sur le réseau points-noeuds situé sur son territoire. La Commune veille, en concertation avec les partenaires, au maintien et au renforcement des dispositifs de sécurisation. 5.1.5 - Entretenir les voiries et chemins : Entretenir en bon père de famille : • les voies cyclables et pédestres ; • les voies vertes et RA VeL ; • les sentiers dont elle est gestionnaire ; y compris ceux empruntés par le réseau points-noeuds. 5.1.6 - Veiller aux revêtements, à la propreté et à la végétation : Traiter les problèmes relatifs : • au revêtement des voiries dont elle est gestionnaire ; • aux dépôts sauvages ; • à la végétation envahissante. Ces problèmes sont signalés via EasyGIS et la Commune y enregistre la finalisation de l'intervention. 5.1. 7 - Veiller pour les poteaux multi-signalétigues : Assurer, en tant que propriétaire initial, le remplacement des poteaux qui supportent une signalisation autre que celle du réseau points-noeuds. 5.2. Obligations et tâches de la FTPH La FTPH s'engage à: 5.2.1 - Remplacer le balisage points-noeuds: Procéder au remplacement des balises et poteaux points-noeuds endommagés signalés via EasyGIS, dans: • la limite de ses stocks disponibles ; • la limite du budget annuel maximal fixé pour l'ensemble des réseaux du territoire. 5.2.2 - Limiter les interventions : Intervenir uniquement sur les poteaux installés dans le cadre du réseau points-noeuds et ne comportant aucune autre signalétique. 5.2.3 - Gestion des signalements : Transmettre à la personne de contact désignée par la Commune tout signalement relevant de sa compétence introduit par un utilisateur via la plateforme EasyGIS. 5.2.4 - Informer les usagers : Informer l'auteur du signalement de la suite donnée au dossier sur la base des informations communiquées par la Commune. 5.2.5 - Stocker le matériel : Assurer le stockage de balises et poteaux dans ses installations dans son entrepôt technique à Saint-Ghislain. 5.3. Coordination, communication et contacts 5.3.1 - Principe de collaboration Les partenaires conviennent qu'un dialogue permanent et une réactivité mutuelle sont indispensables au bon fonctionnement et à la qualité du réseau points-noeuds. 5.3.2 - Contacts opérationnels Maison du Tourisme du Pays de Charleroi: Madame Valérie Demanet- Directrice. FTPH: • Catherine Berger - Première Directrice - [email protected] - 065/384.808 • Antoine Genart Chargé de mission [email protected] ou [email protected] - 065 / 384.828 • Aurélie Midi - Chargée de mission - [email protected] - 065/384.805 • Camille Colinet - Chargée de mission - [email protected] - 065/384.802 Article 6 - Assurances et responsabilités Chaque Partie s'engage à maintenir une assurance couvrant ses missions, personnels et responsabilités. La FTPH n'est pas responsable de l'état des voiries, des lieux publics ou des dommages aux usagers lors de l'utilisation du réseau. Article 7 - Durée La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans. Elle prendra effet à compter de la date de signature et pourra être renouvelée par avenant écrit. Article 8 - Modification et résiliation 1. Toute modification de la convention requiert un avenant écrit, signé par les deux Parties. 2. Chacune des Parties peut demander la résiliation avec un préavis de 6 mois pour motif légitime. Article 9 - Loi applicable et compétences La présente convention est soumise au droit belge. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons. Article 2 : de communiquer la convention dont question à l'article 1er à la Province du Hainaut.