Règlement complémentaire de circulation routière pour la création d'un passage pour piéton sur dispositif surélevé, rue Rosa Parks à hauteur du sentier n°28 à 4680 HERMEE

LE CONSEIL, Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ; Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ; Vu l’article 26.1 de l’Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique du 1er décembre 1975 ; Vu l’article 12.23 de l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ; Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ; Vu le décret du 19 mars 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ; Considérant d'une part, la création de la nouvelle voirie publique dénommée rue Rosa Parks ; Attendu que cette nouvelle voirie a été aménagée selon les prescrits de la zone 30 avec un dispositif surélevé muni d'un passage pour piéton au niveau de la traversée du sentier vicinal n°28 dénommé "Sentier Guérin" ; Attendu l'avis préalable favorable de l’autorité de tutelle : Service Public de Wallonie – mobilité infrastructures – direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, en date du 24 septembre 2025 ; Statuant à l’unanimité ; DECIDE Article 1er : Un dispositif surélevé de type ''plateau'' est aménagé à hauteur du sentier n° 28, conformément au plan terrier ci-annexé. La mesure est annoncée par le placement des marques au sol appropriées. Article 2 : Un passage pour piétons est établi à hauteur du sentier n° 28. La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3. de l'A.R. du 1er décembre 1975. Article 3 : Le présent règlement y compris le plan annexé est soumis pour approbation au Service Public de Wallonie – mobilité infrastructures – direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, Bd du Nord, 8 à 5000 Namur.