Règlement complémentaire de circulation routière pour l'organisation du stationnement, rue Jean Hubin, à 4680 OUPEYE

LE CONSEIL, Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ; Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ; Vu l’article 26.1 de l’Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique du 1er décembre 1975 ; Vu l’article 12.23 de l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ; Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ; Vu le décret du 19 mars 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ; Attendu l'approbation par le conseil communal, en date du 12 mai 2025 du r èglement complémentaire de circulation routière pour la création d'un sens unique limité, rue Jean Hubin, entre la desserte du n°2 de la place Jean Hubin et la rue Visé-Voie à 4680 OUPEYE ; Considérant que le règlement précité permet une nouvelle organisation du stationnement rue jean Hubin, et ce, afin de garantir l'espace règlementaire pour la circulation des piétons ; Attendu l'avis préalable favorable de l’autorité de tutelle : Service Public de Wallonie – mobilité infrastructures – direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, en date du 24 septembre 2025 ; Statuant à l’unanimité ; DECIDE Article 1er : Rue Jean Hubin, le stationnement en partie sur le trottoir et en partie sur la chaussée existant du côté impair, le long des immeubles portant les numéros 105 à 115, jusqu’à la rue Visé Voie est abrogé. La signalisation et le marquage routier y afférant seront retirées. Article 2 : Rue Jean Hubin : Une bande de stationnement de 2 m au moins de largeur est délimitée sur la chaussée parallèlement au trottoir du côté impair, le long des immeubles portant les numéros 97 à 111. Une bande de stationnement de 2 m au moins de largeur est délimitée en partie sur la chaussée et en partie sur le trottoir parallèlement à celui-ci, du côté pair, le long des immeubles portant les numéros 126 à 132. Les mesures sont matérialisées par de larges lignes continues de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2. de l'A.R. du 1er décembre 1975. Article 3 : Le présent règlement est soumis pour approbation au Service Public de Wallonie – mobilité infrastructures – direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, Bd du Nord, 8 à 5000 Namur.