MOBILITE - 581.11 à 15 : rue Nouvelle, 10 : demande de création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ; Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ; Vu l’Arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ; Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ; Vu la loi communale ; Considérant la demande de création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées à hauteur du n°10 rue Nouvelle ; Considérant que lorsqu'une habitation est dépourvue d'un garage, la demande de création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées est pris en compte ; Vu l'accord de la police pour la création d'un emplacement réservé pour personnes handicapées au droit du n°10 de la rue Nouvelle ; Considérant qu'un emplacement pour personne handicapée n'est pas attribué directement à une personne, mais à toutes personnes en possession de carte d’accréditation délivrée aux personnes handicapées ; Article 1 : Notre arrêté susmentionné est corrigé ou complété comme suit : ARTICLE 6 - LE STATIONNEMENT EST RESERVE c) le stationnement est réservé à des personnes handicapées 57) Rue Nouvelle, à hauteur de l’immeuble n°10 sur 6 m La mesure est matérialisée par le placement de la signalisation E9a, complété par le sigle des handicapés ou le panneau E9i et le cas échéant , par une flèche de distance Article 2 : Le présent règlement est soumis à l'approbation du Ministère compétent de la Région Wallonne.