SERVICE DES CIMETIERES

Le Conseil communal est invité à mettre fin au droit de concession des sépultures désignées ci-après au cimetière communal de NEUVILLE 2 : PT005, PT013-014, 016, PT024, 028, TC029, PT038, 039, PT044, PT060bis, PT061, 109, PT222, TC223, TC237, 238. Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier ses articles L1232-12 ; Vu le règlement communal, arrêté par le Conseil Communal en date du 25 mars 2021, en particulier les articles 51, 64 et 70 ; Considérant qu’en date du 28 octobre 2021 un acte du Bourgmestre a constaté le défaut d'entretien de certaines sépultures sur des terrains concédés ; Considérant que cet acte a été affiché sur les lieux de sépulture du 31 août 2023 au 20 janvier 2026, soit une période d’au moins un an comprenant 2 Toussaint ; Considérant qu'en date du 20 janvier 2026, certaines de ces concessions n’ont pas été remises en état ; DECIDE à l'unanimité : Article 1 : De mettre fin au droit de concession des sépultures désignées ci-après au cimetière communal de NEUVILLE 2 : PT005, PT013-014, 016, PT024, 028, TC029, PT038, 039, PT044, PT060bis, PT061, 109, PT222, TC223, TC237, 238. Article 2 : D'envoyer à la Cellule de Gestion du Patrimoine Funéraire des fiches d'enlèvement concernant les sépultures de cette liste érigées avant 1945 en vue d'obtenir des directives concernant la destination future des monuments. Article 3 : D'afficher les sépultures reprises par la Ville durant une période de 1 mois afin de permettre aux concessionnaires de reprendre les signes indicatifs de sépultures.