Amendement à la convention relative à la mise à disposition d'une commune d'un fonctionnaire Provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur (Loi SAC)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives communales ; Vu l’article 119bis NLC et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (loi SAC) et l’application de son article 3, 3° concernant les infractions à l’arrêt et au stationnement (à l’exception des infractions qui ont lieu sur les autoroutes) ; Vu le décret du 5 juin 2008 relatif aux infractions environnementales ; Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ; Vu la délibération du Conseil communal du 30 janvier 2009 relative à convention à conclure avec la Province du Hainaut relative aux amendes administratives ; Vu la convention de partenariat conclue en 2009 relative à la mise à disposition d'une commune d'un fonctionnaire Provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur, en matière d’amendes administratives communales ; Vu le règlement général de police approuvé par le conseil communal du 20 mars 2019 ; Considérant que ce nouveau règlement général de police a intégré le volet voirie ; Vu la délibération du Conseil communal du 28 novembre 2019 approuvant la convention de partenariat à conclure avec la Province du Hainaut relative aux amendes administratives en matière de voirie ; Vu la délibération du Conseil communal du 28 novembre 2019 approuvant l'amendement de la convention établie et notamment sur les montants forfaitaires libératoires en application pour les dossiers clôturés à partir du 1er janvier 2019, à savoir : - Dossier SAC (loi SAC) : 20€ par dossier traité - Dossier AS (arrêt et stationnement) : 10€ par dossier traité (inchangé) - Dossier ENV (décret environnemental) : 50€ par dossier traité - Dossier VC (Voirie communale) : 20€ par dossier traité Considérant le courrier d'information transmis par la Province du Hainaut aux villes et communes partenaires et reçu en date du 13 mars 2026 nous invitant à amender la convention ; Considérant que, compte tenu du contexte financier actuel et de l'augmentation des amendes légales en matière d'arrêt et de stationnement, le Collège provincial a décidé de fixer le montant de l'indemnité forfaitaire concernant les dossiers relatifs à l'arrêt et au stationnement à 20€ ; Considérant que ce tarif est applicable au 1er janvier 2026 ; Sur proposition du Collège communal DÉCIDE () : Art. 1. D'approuver l'amendement de la convention de partenariat conclue en 2009 relative à la mise à disposition d'une commune d'un fonctionnaire Provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur, en matière d’amendes administratives communales . Art. 2. De mandater Monsieur le Bourgmestre, David VOLANT assisté de Madame la Directrice générale f.f. pour signer l'amendement à la convention de partenariat. Art. 3. De prévoir les dépenses y relatives à l'article budgétaire n°10401/12315.