Etat des lieux 2025 de l'emploi de travailleurs handicapés

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, communes, CPAS et associations de services publics ; Vu le courriel de l'Agence pour une Vie de Qualité du 7 janvier 2026 ; Vu la délibération du Collège communal du 24 mars 2026 décidant d'inscrire à l'ordre du jour du prochain Conseil communal le rapport relatif à l'emploi de travailleurs en situation de handicap par l'Administration au 31 décembre 2025 ; Considérant que l'Administration communale a l'obligation de transmettre à l'AVIQ, pour le 31 mars 2026, un rapport quant à l'emploi de personnes en situation de handicap dans ses services durant le 4ème trimestre 2025 ; Considérant que le rapport est établi via une application créée par les services de l'AVIQ et reprend notamment le nombre d'équivalents temps plein, le nombre de personnes ayant été victimes d'un accident de droit commun ainsi que le nombre de personnes ayant bénéficié d'un aménagement raisonnable des conditions de travail en raison d'un handicap ; Considérant que le rapport laisse apparaître que l'Administration communale rencontre son obligation d'emploi de personnes en situation de handicap fixée à 2,5% de l'effectif au 31 décembre 2025 ; Considérant que ce rapport doit être communiqué au Conseil communal ; DÉCIDE : Article unique : De prendre acte du rapport relatif à l'emploi de travailleurs en situation de handicap par la Commune de Quiévrain au 31 décembre 2025.